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Toilettage des listes électorales au plus tard au jour X+77

Catégorie : Élections Sociales   Date : 22/04/2016

Les listes électorales ont été composées et affichées pour la première fois au jour X. Au plus tard au jour X+77, les travailleurs qui (au moment de la décision du toilettage des listes) ne font plus partie de l’entreprise, peuvent être rayés de la liste électorale. Seuls les électeurs qui ont quitté l’entreprise peuvent être rayés des listes électorales. Les autres cas ne peuvent pas faire l’objet d’un accord en ce sens.

Ce toilettage est effectué par le conseil ou le comité, par une décision prise à l’unanimité des voix. À défaut de conseil ou de comité, cette décision est prise par l’employeur avec l’accord de tous les membres de la délégation syndicale. S’il n’existe pas non plus de délégation syndicale, l’employeur ne pourra pas, de sa propre initiative, rayer des noms sur la liste électorale.

Les électeurs pourront uniquement être rayés de la liste s’ils ne font plus partie du personnel de l’entreprise au moment de la décision. Cette décision peut donc intervenir plus tôt que le jour X+77, mais pas plus tard.

Si un travailleur n’est pas supprimé de la liste électorale, il peut toujours venir voter le jour Y, même s’il n’est plus en service à ce moment-là. La mention du nom sur la liste électorale est déterminante.

Ce toilettage des listes électorales n’a pas d’incidence sur la composition des collèges électoraux et des bureaux de vote.
Vous pourrez également trouver de plus amples informations dans notre manuel juridique disponible sur notre site web.

Un modèle de document concernant l’accord relatif au toilettage des listes électorales est disponible sur le site web d’EASYPAY. Il vous suffit de vous enregistrer sur « my.easypay-group » pour y accéder.

Source :

  • Art. 46 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, adaptée dernièrement par la loi du 2 juin 2015, M.B. 22 juin 2015, 36088.