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Tout licenciement devra être motivé à partir du 1er avril 2014

Catégorie : Le statut unique   Date : 14/02/2014

Cet accord a été transposé dans la CCT n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement. 

Cliquez ici pour une analyse détaillée de la nouvelle réglementation en matière de motivation du licenciement. 

Source : 

  • Déclaration du Groupe des 10 ;
  • CCT n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement, site web CNT
  • Site web de l’ONEM, www.rva.be.