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Travail autorisé en cas de pension dans le secteur public et dans le régime des travailleurs salariés : la modification prévue se prépare

Catégorie : Actualité sociale   Date : 31/05/2013

Lors du Conseil des ministres du 24 mai 2013, une réforme a été prévue concernant les activités professionnelles autorisées pour les pensionnés dans le secteur public et dans le régime des travailleurs salariés. Nous vous l’avions déjà annoncé dans notre flash du 18 janvier 2013.

À partir de l’année de revenus 2013, les travailleurs de 65 ans et plus attestant d’une longue carrière (42 ans) pourront percevoir des revenus illimités tout en conservant leur pension. Pour les travailleurs ayant une carrière plus courte (moins de 42 ans), les règles seront assouplies et les plafonds seront indexés.

Différentes mesures de simplification administrative ont en outre été prévues. Ainsi, les trois organismes de pension (à savoir l’ONP, l’INASTI et le SdPSP) appliqueront dorénavant les règles légales de la même manière, ce qui offrira nettement plus de sécurité aux personnes ayant une carrière mixte. L’obligation de déclaration disparaîtra également tant pour les pensionnés que pour les employeurs.

Les nouvelles règles entreront en vigueur à partir de l’année de revenus 2013.

Nous vous informerons par le biais de nos flashes dès que nous disposerons de plus de détails.

Sources :

  • Conseil des ministres du 24 mai 2013 ;
  • Avant-projet de loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l’exercice d’une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement ;
  • Projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au cumul d’une pension dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels ou des prestations sociales.