• fr

Travail de nuit désormais possible pour les activités liées au commerce électronique

Catégorie : Actualité sociale   Date : 25/03/2016

Au Moniteur belge du 18 mars 2016 a été publié un A.R. du 13 mars 2016 qui autorise le travail de nuit pour l’exécution de toutes les activités liées au commerce électronique dans les entreprises qui relèvent des CP suivantes : 

  • Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201) ; 
  • Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202) ; 
  • Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311) ; 
  • Commission paritaire des grands magasins (CP 312). 

Par ailleurs, chacune de ces commissions paritaires a conclu, le 14 janvier 2016, une CCT dans laquelle la procédure légale pour l’introduction d’un régime de travail comportant des prestations de nuit est encadrée pour ces activités liées au commerce électronique.

Règle générale : interdiction de travail de nuit !

Dans notre pays, le principe est l’interdiction du travail de nuit. Par travail de nuit, il faut entendre le travail exécuté entre 20h et 6h. Toute une série de dérogations sont toutefois prévues par la loi ou par arrêté royal. 

Travail de nuit désormais possible pour les activités liées au commerce électronique

Sur base de l’A.R. du 13 mars 2016, il est désormais possible de recourir au travail de nuit pour l’exécution de toutes les activités liées au commerce électronique dans les entreprises des CP précitées.

Il existe cependant une condition : la nature des travaux ou des activités doit justifier le recours au travail de nuit. Il appartient à l’employeur de le démontrer. 

Comment introduire un « régime de travail comportant des prestations de nuit » pour les activités liées au commerce électronique ?

Si l’employeur souhaite introduire un « régime de travail comportant des prestations de nuit » pour des activités liées au commerce électronique, il doit respecter la procédure légale reprise à l’article 38 de la loi sur le travail du 16 mars 1971. On parle de régime de travail comportant des prestations de nuit lorsque des prestations sont prévues entre minuit et 5h du matin. 

Dans chacune des commissions paritaires concernées (CP 201, CP 202, SCP 202.01, CP 311 et CP 312), une CCT sectorielle a été conclue et prévoit un encadrement de la procédure légale pour l’introduction d’un régime de travail comportant des prestations de nuit (article 38 de la loi sur le travail) pour ces activités liées au commerce électronique. 

Si l’employeur souhaite, dans ce cadre, introduire un régime de travail comportant des prestations de nuit, il doit donc respecter non seulement la procédure légale de l’article 38 de la loi sur le travail, mais aussi les dispositions de la CCT du 14 janvier 2016 qui lui sont applicables. 

Source : 

  • Communiqué du SPF ETCS, www.emploi.belgique.be ; 
  • Arrêté royal du 13 mars 2016 autorisant le travail de nuit pour l’exécution de toutes les activités liées au commerce électronique dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201), la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311) et la Commission paritaire des grands magasins (CP 312), M.B. 18 mars 2016 ; 
  • CP 201 – CCT du 14 janvier 2016 relative à l’introduction du travail de nuit pour des activités e-commerce (n° 131107) ;
  • CP 202 – CCT du 14 janvier 2016 relative à l’introduction du travail de nuit pour des activités e-commerce (n° 131108) ;
  • CP 202.01 – CCT du 14 janvier 2016 relative à l’introduction du travail de nuit pour des activités e-commerce (n° 131109) ;
  • CP 311 – CCT du 14 janvier 2016 relative à l’introduction du travail de nuit pour des activités e-commerce (n° 131110) ;
  • CP 312 – CCT du 14 janvier 2016 relative à l’introduction du travail de nuit pour des activités e-commerce (n° 131111).