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Travailleurs à temps partiel : droit aux vacances supplémentaires à certaines conditions

Catégorie : Actualité sociale   Date : 20/09/2013

Un arrêté royal qui permet aux travailleurs à temps partiel de prendre des vacances supplémentaires à certaines conditions a été publié au Moniteur belge du 13 septembre 2013. Il s’agit là d’un complément au droit aux vacances légales pour que le travailleur puisse bénéficier de vacances annuelles proportionnellement à son régime de travail au moment de la prise des congés. 

La nouvelle réglementation entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.

Travailleurs entrant en ligne de compte

Type 1

Travailleur à temps partiel qui passe à un régime à temps plein pendant l’année de vacances ;

Exemple : un travailleur a travaillé à temps partiel (50 % dans un régime de 5 jours) pendant tout l’exercice de vacances (2012). Au cours de l’année de vacances (2013), il passe à un emploi à temps plein (100 % dans un régime de 5 jours). Il pourra dans ce cas bénéficier de 10 jours de vacances légales et de 10 jours de vacances supplémentaires.

Type 2

Travailleur à temps partiel qui, pendant l’année de vacances, augmente son régime de travail d'au moins 20 % d'un temps plein par rapport à la moyenne de son (ses) régime(s) de travail durant l’exercice des vacances. 

Cette règle vise l'accès au système des vacances supplémentaires pour le travailleur pour qui le calcul de la durée des vacances par rapport à son régime de travail pendant l'exercice des vacances conduit à un déficit d’au moins quatre jours de vacances pour pouvoir prétendre à quatre semaines de vacances.

Exemple : un travailleur a travaillé à temps partiel (50 % dans un régime de 5 jours) pendant tout l’exercice de vacances (2012). Au cours de l’année de vacances (2013), il passe à une fraction d’occupation supérieure (80 % dans un régime de 5 jours). Le travailleur pourra dans ce cas bénéficier de 10 jours de vacances légales et de 6 jours de vacances supplémentaires.

Conditions supplémentaires !

  1. Le travailleur doit avoir accompli une période d’amorçage d’au moins trois mois.
    Le travailleur doit donc avoir fourni des prestations effectives de travail ou avoir connu une suspension assimilée à du travail pendant au moins trois mois au cours d’une même année civile ou non, chez un ou plusieurs employeurs.
  2. Le travailleur doit avoir épuisé ses jours de vacances légales avant de prendre des vacances supplémentaires.
  3. Le travailleur ne peut en aucun cas dépasser quatre semaines de vacances légales (vacances supplémentaires comprises).

Source :

  • Arrêté royal du 30 août 2013 portant modification de l'article 3bis de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, en ce qui concerne le régime des vacances supplémentaires, M.B. 13 septembre 2013, 65153.