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Travailleurs à temps partiel avec un régime de travail variable : augmentation du crédit d'heures complémentaires à partir du 1er octobre 2017

Catégorie : Actualité sociale   Date : 14/04/2017

Pour les travailleurs à temps partiel qui prestent des heures en plus, il existe un système de crédit d’heures complémentaires pour lesquelles aucun sursalaire ne doit être payé. Il convient toutefois de distinguer ici les travailleurs à temps partiel avec un régime de travail fixe et ceux avec un régime de travail variable (c.-à-d. horaire variable avec application d’une durée moyenne de travail hebdomadaire à respecter sur une période de référence d’un trimestre, qui peut être portée à un an au maximum).

Réglementation avant le 1er octobre 2017

Pour les travailleurs à temps partiel occupés dans le cadre d'un régime de travail fixe, un crédit de 12 heures complémentaires par mois est d'application, sans qu’un sursalaire doive être payé.
Pour les travailleurs à temps partiel occupés dans le cadre d'un régime de travail variable, un crédit de 3 heures complémentaires par semaine est d'application pendant la période de référence. Si la période de référence pour le respect de la durée moyenne de travail est d’un trimestre, on obtient donc un crédit de 39 heures (c.-à-d. 13 semaines x 3h/semaine). La prolongation de la période de référence n’a cependant pas d’impact sur le crédit d’heures complémentaires. En d’autres termes, si la période de référence pour le respect de la durée moyenne de travail est supérieure à un trimestre, le crédit restera au max. 39 heures, p. ex. :

  • Période de référence d’un trimestre ---> crédit de 39 heures ;
  • Période de référence d’un semestre --> crédit de 39 heures (max.) ;
  • Période de référence d’une année (civile) --> crédit de 39 heures (max.).

Réglementation à partir du 1er octobre 2017

Pour les travailleurs à temps partiel avec un régime de travail variable, le crédit d’heures complémentaires sera modifié à 2 niveaux à partir du 1er octobre 2017, à savoir :

  1. Crédit de 3 heures et 14 minutes par semaine (au lieu de 3 heures par semaine) ;
  2. Crédit max. de 168 heures au cours de la période de référence (au lieu de 39 heures au cours de la période de référence).

Cela signifie notamment concrètement qu’à partir du 1er octobre 2017, la prolongation de la période de référence aura bel et bien un impact sur le crédit d'heures complémentaires, p. ex. :

  • Période de référence d’un trimestre --> crédit de 42 heures (c.-à-d. 13 x 3h14’) ;
  • Période de référence d’un semestre --> crédit de 84 heures (c.-à-d. 26 x 3h14’) ;
  • Période de référence d’une année (civile) --> crédit de 168 heures (c.-à-d. 52 x 3h14’).

Pour les travailleurs à temps partiel avec un régime de travail fixe, rien ne change au 1er octobre 2017. La règle du crédit de 12 heures complémentaires par mois restera d’application.

Source :

A.R. du 23 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel, M.B. 5 avril 2017, 48382.