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Travailleurs âgés : importance des prestations effectives !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 15/12/2017

À partir du 1er janvier 2018, l’occupation de travailleurs âgés par un employeur dont l’unité d’établissement se situe en Flandre ne donnera plus droit à une réduction groupe-cible travailleurs âgés si le travailleur n'a fourni aucune prestation effective durant le trimestre complet.

Attention ! Si le travailleur âgé se trouve dans une situation de suspension du contrat de travail telle que prévue par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (p. ex. en cas de maladie, de vacances annuelles) ou se trouve dans une période de dispense de prestations pendant un délai de préavis, le droit à la réduction groupe-cible travailleurs âgés est toutefois maintenu.

Source :

  • Décret du 1erdécembre 2017 portant modification de l’article 339 de la loi?programme (I) du 24 décembre 2002, M.B. 14 décembre 2017.