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Travailleurs domestiques et autre personnel de maison : assujettissement à l'ONSS à partir du 1er octobre 2014

Catégorie : Actualité sociale   Date : 26/09/2014

Dans notre flash du 1er août 2014, nous vous avions déjà annoncé que le personnel de maison et les travailleurs domestiques seraient assujettis complètement aux cotisations ONSS à partir du 1er octobre 2014. Certaines prestations d’ordre intellectuel pour le ménage effectuées au maximum 8 heures par semaine resteront toutefois exonérées de cotisations ONSS.

Réglementation jusqu’au 30 septembre 2014

La catégorie « personnel de maison » regroupe les « travailleurs domestiques » d’une part et « l’autre personnel de maison » d’autre part.

Travailleurs domestiques

Les travailleurs domestiques sont des personnes qui fournissent principalement des travaux ménagers d'ordre manuel (par exemple nettoyer, repasser, etc.) pour les besoins du ménage de l'employeur (personne physique) ou de sa famille.

Ces travailleurs domestiques ne sont pas soumis à des cotisations ONSS lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • ils ne prestent jamais quatre heures par jour ou plus chez l'employeur ; 
  • les prestations journalières fournies sont de quatre heures ou plus, mais le total cumulé de ces prestations journalières de quatre heures ou plus n'atteint pas vingt-quatre heures par semaine, chez un ou plusieurs employeurs.

Les travailleurs domestiques qui résident chez leur employeur sont toujours assujettis à l’ONSS.

Les travailleurs domestiques sont soumis de manière limitée à des cotisations ONSS (à savoir : ils sont assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale, sauf à celle des allocations familiales) s’ils remplissent les conditions suivantes :

  • ils résident chez l’employeur ;
  • ils ne résident pas chez l’employeur, mais fournissent des prestations de quatre heures ou plus par jour chez l’employeur ou des prestations de plus de 24 heures par semaine.

Autre personnel de maison

La catégorie « personnel de maison autre que les travailleurs domestiques » comprend les travailleurs suivants :

  • ceux qui fournissent des prestations d’ordre intellectuel pour le ménage (par exemple, garde d'enfant, infirmière privée, dame de compagnie, etc.) ;
  • ceux qui fournissent des prestations d'ordre manuel pour le ménage, mais qui ne sont pas des travaux ménagers.

Prestations d’ordre intellectuel pour le ménage

Si le travailleur effectue des prestations d’ordre intellectuel pour le ménage à raison d’au maximum 8 heures par semaine, il n’est pas assujetti à l’ONSS.

Prestations d’ordre manuel qui ne sont pas des travaux ménagers

Si le travailleur effectue des prestations d’ordre manuel qui ne sont pas des travaux ménagers à raison d’au maximum 8 heures par semaine, cette activité n’est pas soumise à l’ONSS.

Remarque : si des prestations sont fournies chez plusieurs employeurs, on tient compte de la durée globale des prestations.

Réglementation à partir du 1er octobre 2014

Travailleurs domestiques

Les prestations des travailleurs domestiques sont désormais soumises complètement aux cotisations ONSS.

Autre personnel domestique

Prestations d’ordre intellectuel pour le ménage

Si le travailleur effectue des prestations d’ordre intellectuel pour le ménage à raison d’au maximum 8 heures par semaine, il reste exonéré d’ONSS.

Prestations d’ordre manuel qui ne sont pas des travaux ménagers

Si le travailleur effectue des prestations d’ordre manuel qui ne sont pas des travaux ménagers à raison d’au maximum 8 heures par semaine, cette activité sera désormais soumise à l’ONSS.

Conséquences pour les employeurs ?

Sur le site web www.socialsecurity.be, vous trouverez de plus amples informations sur les conséquences concrètes pour les employeurs. Cliquez ici pour accéder à ces informations.

Source : 

  • Arrêté royal du 13 juillet 2014 abrogeant les articles 5 et 18 et modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 28 juillet 2014, 55916 ;
  • Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 5 décembre 1969, 11753 ;
  • Instructions ONSS 2014/3.