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Travailleurs qui prennent un congé parental : droit aux vacances supplémentaires

Catégorie : Actualité sociale   Date : 20/09/2013

Un arrêté royal qui étend le bénéficie du régime des vacances supplémentaires (européennes) aux travailleurs ayant pris un congé parental à temps plein ou à temps partiel, a été publié au Moniteur belge du 17 septembre 2013. 

Auparavant, seuls les travailleurs qui avaient pris un congé parental à temps plein pouvaient bénéficier de vacances supplémentaires. Il est désormais possible d’avoir recours aux vacances supplémentaires quel que soit le régime dans lequel le congé parental a été pris (1/5e, mi-temps, suspension complète).

Cette nouvelle règle est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2012. Les travailleurs qui ont repris une activité après une période de congé parental à temps partiel dans le courant de l’année 2012, pourront par conséquent aussi prendre des vacances supplémentaires en 2013.

Source : 

  • Arrêté royal du 30 août 2013 modifiant l'article 3bis de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, en ce qui concerne le congé parental, M.B. 17 septembre 2013, 65857.