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Travaux immobiliers : zones d'ombre dans l'introduction de la nouvelle mesure fiscale !

Date : 4/05/2018

La publication de la loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale semblait donner champ libre à l'application avec effet rétroactif de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour travaux immobiliers. Cette mesure vise en grande partie les employeurs relevant des CP 111, 124, 149.01... mais d'autres secteurs entrent également en ligne de compte.

La mise en œuvre pratique de cette mesure prometteuse pour les employeurs effectuant des travaux immobiliers sur place est toutefois visiblement complexe. Cette mesure avantageuse comporte en effet de nombreuses zones d’ombre. Pensez notamment à l'applicabilité ou non de la règle du 1/3 ou à la portée de la disposition selon laquelle un salaire horaire brut de 13,75 EUR est assimilé à l’octroi d’une prime d'équipe.

EASYPAY GROUP conseille dès lors vivement à ses clients d’enregistrer les jours et/ou heures presté(e)s par les travailleurs dans le cadre de travaux immobiliers sur place, et ce, en vue de l’application correcte de cette mesure.

Vous vous demandez si vous entrez en ligne de compte pour cette nouvelle mesure fiscale ? Quelles sont les conditions à remplir pour ce faire ? Quelles en sont les conséquences financières possibles ? Alors poursuivez votre lecture.

Puis-je bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour travaux immobiliers ?

Pour entrer en ligne de compte pour cette mesure fiscale avantageuse, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Entreprise où le travail est effectué en une ou plusieurs équipes d'au moins 2 personnes, qui font le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur ;
  • Travaux au sens de l'article 20, deuxième paragraphe de l’A.R. n° 1 du 29 décembre 1992 relatif à la TVA (= travaux immobiliers) ;
  • Travaux effectués sur place.

Un salaire horaire brut d'au moins 13,75 EUR est assimilé à une prime d'équipe.

À combien s'élève cette dispense ?

  Pourcentage
À partir du 1er janvier 2018 3%
À partir du 1er janvier 2019 6%
À partir du 1e rjanvier 2020 18%

Nous vous fournirons de plus amples explications dès que le gouvernement divulguera davantage d'informations concernant l'application pratique de cette mesure.

Source(s) :

  • Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, M.B. 30 mars 2018, 31620.