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Un travailleur peut maintenir la tablette après son occupation : quid de la déclaration ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 24/07/2015

Un employeur met une tablette PC à disposition du travailleur. Cette tablette est la propriété de l'employeur et peut être utilisée à des fins professionnelles et privées. 

Le contrat de travail prend fin suite à la mise en pension et l’employeur a décidé que le travailleur pourra garder la tablette après son sortie de service.

À ce moment là le travailleur profite d’un avantage qui devra être valorisé et déclaré tant sur le plan des cotisations sociales que fiscalement.

Sécurité sociale

Quand l’ancien travailleur peut garder la tablette après la fin du contrat de travail, il devient le propriétaire de cette tablette et dès lors il ne s’agit plus d’une mise à la disposition de la tablette. Dans ce cas la valeur totale de la tablette - à savoir la valeur attribuée à une tablette similaire avec le même âge sur le marché d’occasion particulier - doit être déclarée une seule fois lors du dernier trimestre de l’occupation (avec le code rémunération 04). 

Par exemple : une tablette a une valeur de 250 EUR sur le « marché d’occasion » au moment de la fin du contrat de travail. L’employeur devra déclarer ce montant une seule fois lors du dernier trimestre de l’occupation. 

Évaluation fiscale

L’avantage imposable doit être déclaré une seule fois au moment où le travailleur reçoit la tablette, le montant à déclarer correspondra à la valeur réelle pour le bénéficiaire. En général la valeur peut être estimée en se posant la question : « quel est le montant que le bénéficiaire devrait normalement dépenser pour obtenir un tel avantage ? ». 

Du moment que l’employeur met donc gratuitement une tablette à la disposition du travailleur, il en découle un avantage imposable équivalent au prix de vente normal dans le commerce de détail.

Source : 

  • Communication du SPF Finances et de l’ONSS, référence 701.408