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Vacances annuelles des contractuels subventionnés

Catégorie : Actualité sociale   Date : 5/07/2013

Plusieurs nouveautés ont été prévues en ce qui concerne les vacances annuelles des contractuels subventionnés.

1. Vacances supplémentaires

Le régime des vacances supplémentaires (aussi appelées vacances européennes) est déjà appliqué depuis avril 2012 pour les travailleurs ordinaires. Les contractuels subventionnés qui sont en service dans des administrations locales ou des organismes qui y sont assimilés bénéficient d’un statut spécial et restaient de ce fait jusqu’ici sur la touche en ce qui concerne le droit aux vacances supplémentaires. Un arrêté royal publié le 28 juin 2013 est cependant venu résoudre cette situation. Désormais, les contractuels subventionnés peuvent, aux mêmes conditions que les travailleurs ordinaires, bénéficier des vacances européennes et recevoir un pécule de vacances lorsqu’ils débutent le travail ou reprennent celui-ci après une absence de longue durée.

2. Réduction du solde du simple pécule et du simple pécule anticipé

Le solde du simple pécule de vacances et le simple pécule de vacances anticipé passent de 8 % à 7,67 % de la rémunération annuelle brute de l’exercice de vacances (en cours).

Source :

  • A.R. du 18 juin 2013 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1987 d'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l’État auprès de certains pouvoirs locaux, M.B. 28 juin 2013, 41081.