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Vos travailleurs alimenteront-ils bientôt eux-mêmes le 2e pilier de leur pension complémentaire ?

Date : 23/11/2018

De plus en plus d'importance est accordée au renforcement du deuxième pilier de pension à titre de complément à la pension légale, pour permettre d'assurer le maintien d'un certain niveau de vie.

Pour l'instant, l’initiative de la mise en place d'une pension complémentaire dans le cadre du 2e pilier de pension reste l’apanage de l’employeur ou du secteur.

Toutefois, à l’avenir, un travailleur dont l'employeur ou le secteur ne prévoit pas de pension complémentaire, ou prévoit une pension complémentaire limitée, pourrait se constituer une pension complémentaire dans le cadre du 2e pilier de pension.

Nous vous expliquerons ci-dessous ce que cela implique précisément pour vous et vos travailleurs !

Qui prend l’initiative de cette pension complémentaire ?

Votre travailleur décide librement de conclure ou non une convention de pension avec un organisme de pension. Il décide du montant de la constitution, compte tenu du montant maximal autorisé.

Quel montant un travailleur peut-il épargner chaque année dans le cadre de la pension complémentaire ?

Le montant maximal qui peut être épargné dans le cadre d’une épargne pension complémentaire équivaut à la différence entre :

  • 1.600 EUR par an ou 3 % du salaire de référence ;
  • et la pension complémentaire éventuellement déjà constituée pendant la période de référence si le travailleur est dans le deuxième pilier.

Le salaire de référence est la rémunération brute totale soumise aux cotisations de sécurité sociale, perçue par le travailleur au cours de la deuxième année qui précède l’année de la constitution, et reprise dans le compte individuel.

En tant qu'employeur, comment êtes-vous informé de cette pension complémentaire ?

Votre travailleur vous communique, au plus tard deux mois avant la première retenue à effectuer, les éléments suivants :

  • Montant et périodicité de la retenue ;
  • Attestation de l’organisme de pension reprenant entre autres l’identité, l'adresse et les données bancaires de l’organisme de pension, ainsi que ses coordonnées.

Le travailleur peut apporter des modifications au montant de la retenue ou choisir d'y mettre fin. Vous devez être informé au moins deux mois avant la modification effective.

S'il est mis fin au contrat de travail, il est également mis un terme aux retenues.

Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ?

Vous procédez à la retenue des cotisations prescrites dans l’attestation de l’organisme de pension sur le salaire net du travailleur. Par « rémunération nette », on entend la rémunération du travailleur après les retenues fiscales à opérer par vos soins dans le cadre du paiement de la rémunération.

Vous versez ensuite les cotisations retenues à l’organisme assureur.

Vous n’êtes tenu à aucune autre obligation administrative dans ce cadre.

Comment ces versements sont-ils traités ?

Sur le plan social et fiscal, la pension complémentaire libre pour les travailleurs salariés est traitée de la même manière que les cotisations personnelles dans le cadre d’un engagement de pension individuel ou collectif dans le deuxième pilier de pension.

Il en résulte ce qui suit :

  • Les cotisations et primes sont soumises à la taxe sur les opérations d'assurance au taux de 4,4 % ;
  • Les cotisations retenues par l'employeur sont, dans les limites de la règle des 80 % et du montant maximum de retenue autorisé, prises en considération pour une réduction d'impôt de 30 %.

Un travailleur peut-il opter dès maintenant pour une pension complémentaire pour les travailleurs salariés ?

Non. Il s'agit encore pour l’instant d’un projet de loi, qui prévoit son entrée en vigueur 3 mois après sa publication au Moniteur belge.

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