• fr

Vous payez encore vos travailleurs en argent liquide actuellement ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 2/09/2016

Nous vous rappelons qu’à partir du 1er octobre 2016 le paiement de la rémunération des travailleurs ne pourra plus être effectué en argent liquide, sauf si votre secteur a pris des dispositions pour prévoir cette possibilité.

Les secteurs ont encore jusqu’au 30 septembre 2016 inclus pour communiquer les accords ou les usages existants au président de la commission paritaire. Il s’en suivra alors un délai de 6 mois (c.-à-d. jusqu’au 1er avril 2017) durant lequel les accords sectoriels et/ou usages publiés pourront être contestés, rejetés ou dénoncés.

En cas de contestation, de rejet ou de dénonciation, le paiement de la rémunération de la main à la main ne sera plus autorisé à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la publication de la contestation, du rejet ou de la dénonciation sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Cf. aussi notre Flash du 5 juin 2015 et du 2 octobre 2015 et du 22 janvier 2016.

Source :

  • Loi du 23 août 2015 modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération, MB 1 octobre 2015, 61543.