• fr

Wallonie : regroupement de toutes les mesures de soutien aux PME sous la forme de chèques-entreprises

Catégorie : Actualité sociale   Date : 7/04/2017

Depuis un certain temps déjà, les entreprises flamandes peuvent utiliser le KMO-portefeuille (portefeuille PME) pour obtenir un soutien financier en matière de formation et de conseil.

C’est désormais au tour de la Wallonie de prévoir un système équivalent. Il existait jusqu’ici une multitude de mesures de soutien, mais les modalités de demande étaient différentes pour chaque demande. Dans un souci de transparence et d'accessibilité, toutes ces mesures ont été rassemblées sur une plateforme électronique à partir du 1er mars 2017.

Le nouveau régime de soutien pour les PME comprend trois grands axes : la formation, le conseil et le coaching. Le soutien sera octroyé sous la forme d’une subvention correspondant à un pourcentage des frais entrant en ligne de compte. Onze chèques différents seront progressivement disponibles :

  • Chèque excellence opérationnelle ;
  • Chèque consultance stratégique ;
  • Chèque développement international ;
  • Chèque technologique ;
  • Chèque propriété intellectuelle ;
  • Chèque transformation digitale et cybersécurité ;
  • Chèque transmission ;
  • Chèque énergie ;
  • Chèque conseil à la création d'entreprise ;
  • Chèque formation création d'entreprise ;
  • Chèque coaching à la création d'entreprise.

Règles générales

Certaines des règles qui permettent d’entrer en ligne de compte pour les différentes mesures de soutien sont déjà connues.

  • La PME occupe au maximum 250 travailleurs, a un chiffre d'affaires annuel qui ne dépasse pas 50 millions d’euros et ne relève pas d’un des secteurs exclus ;
  • La PME a son siège d'activités principal en Région wallonne ;
  • La nouvelle réglementation porte uniquement sur l’octroi d’un soutien pour des services de conseil fournis par un prestataire externe reconnu. La plateforme électronique prévoit déjà une liste de prestataires reconnus ;
  • Chaque demande de soutien doit être introduite par voie électronique avant la mise en œuvre des services. Un contrat doit en outre être signé entre le prestataire et la PME avant la prestation de service.
  • Pour chaque partie, un montant maximum est prédéfini :
    • Formation : au max. 6.000 EUR sur 3 ans ;
    • Conseil : au max. 20.000 EUR sur 3 ans ;
    • Coaching : au max. 15.000 EUR sur 3 ans.

Procédure de demande ?

Les nouvelles mesures de soutien peuvent exclusivement être demandées en ligne. En tant qu’entreprise wallonne, vous pouvez introduire votre demande sur le portail électronique « chèques-entreprises ».

Entrée en vigueur ?

Les nouvelles mesures entrent en vigueur au 1er mars 2017

Les différents chèques seront introduits en plusieurs phases. Tous les chèques pourront être demandés en ligne à partir du 1er juillet 2017 au plus tard.

D’ici le 30 juin 2018 au plus tard, les PME wallonnes bénéficieront en outre d’un « passeport entreprise ». Ce passeport reprendra toutes les données de la PME et indiquera clairement si la PME remplit toutes les conditions pour éventuellement entrer en ligne de compte pour une ou plusieurs mesures de soutien.

Pour de plus amples informations sur les nouveaux chèques-entreprises, vous pouvez consulter le site web www.cheques-entreprises.be.

Source :

  • Décret wallon du 21 décembre 2016 portant, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, abrogation du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise dans le cadre de l'octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, M.B. 04/01/2017, 277 ;
  • Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 21 décembre 2016 portant, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, abrogation du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise dans le cadre de l'octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, M.B. 23/03/2017, 392847 ;
  • www.cheques-entreprises.be.