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Modification exhaustive dans le calcul des cotisations sociales à partir du 01/01/2015

Principe de base: modification exhaustive

La nouvelle méthode de calcul est d’application au 01/01/2015 et prévoit que les cotisations d’assurances sociales soient calculées sur les revenus professionnels nets de l’année même. Les cotisations définitives de 2017 seront donc calculées sur les revenus de 2017 (exercice 2018), dès que ceux-ci seront communiqués à la caisse d’assurances sociales par les contributions.

Les cotisations provisoires

Aussi longtemps que le revenu de l’année de cotisation même n’est pas connu, la caisse d’assurances sociales réclame une cotisation provisoire qui est calculée sur les revenus de la troisième année antérieure (les revenus de 2014 seront donc pris en considération pour le calcul des cotisations de 2017). A défaut de connaître ces revenus, les cotisations provisoires sont calculées sur base des revenus professionnels de l’année la plus récente précédant la troisième année antérieure.

Il est tenu compte des revenus connus au 1er janvier de l’année de cotisation. Si ces données changent il ne sera pas tenu compte de cette modification pour le calcul des cotisations provisoires.

Cotisations forfaitaires pour starters

Durant la période de début d’activité (à partir du premier trimestre de l’activité jusqu’au quatrième trimestre de la deuxième année complète d’activité indépendante) les règles restent inchangées. Le travailleur indépendant est redevable de cotisations provisoires aux taux de cotisation réduits.

Le début d’activité ou changement de catégorie entre le 01/04/2012 et le 31/12/2014 est pris en considération pour déterminer s’il s’agit d’un début d’activité au 01/01/2015. Un travailleur indépendant qui passe au 01/04/2012 de l’activité principale vers l’activité complémentaire se trouve donc, pour le calcul des cotisations de 2015, dans sa troisième année complète d’assujettissement.

Changement de catégorie

Il sera seulement question d’un début d’activité lorsqu’aucune activité indépendante n’a été exercée pendant le trimestre précédent et en cas d’un passage du mini-statut à une autre catégorie de cotisations.

Le passage de l’activité à titre principal à l’activité complémentaire et du maxi-statut à une autre catégorie de cotisation (ou vice versa) ne sera plus considéré comme un début d’activité, à l’exception de tous les changements de catégorie jusqu’au 31/12/2014 (voir rubrique cotisations forfaitaires pour starters).

Calcul des cotisations en cas d’années incomplètes

A partir du 01/01/2015 les revenus professionnels sont convertis en un revenu annuel si l’année de cotisation ne constitue pas une année civile complète d’activité.

Pour un travailleur indépendant qui débute son activité le 01/04/2017, les cotisations de 2017 seront calculées sur le revenu définitif de 2017 et pas sur les revenus de 2018 prévu dans le système applicable jusqu’au 31/12/2014. Si ce revenu de 2017 s’élève à 15000 eur, les cotisations des 2e, 3e et 4e trimestres 2017 seront calculées sur 15.000 x 4/3 = 20000 eur.

Pour un travailleur indépendant qui cesse son activité avant le début du 4e trimestre, par exemple le 30/09, les cotisations définitives seront calculées sur le revenu professionnel de l’année concernée, converti sur 4 trimestres, soit « revenu x 4 trimestres/3 trimestres d’assujettissement.

La conversion sur base annuelle n’est effectuée que lorsqu’il n’y a pas une année complète d’assujettissement. A cet effet il y a lieu de tenir compte des cas spécifiques suivants :

  • les trimestres d’une assimilation suite maladie pendant lesquels aucune activité professionnelle n’est exercée au cours de la totalité du trimestre, ne sont pas considérés comme trimestres d’assujettissement. S’il s’agit d’un trimestre d’assimilation avec une activité professionnelle au début ou à la fin du trimestre, il est considéré comme une période d’assujettissement.
  • le trimestre de cessation avec prise d’effet de la pension est considéré comme un trimestre d’assujettissement, ainsi que le trimestre du décès.

Demande volontaire de réduction ou augmentation des cotisations provisoires

La caisse d’assurances sociales procédera au calcul de la cotisation provisoire sur base des revenus de la troisième année antérieure. Le travailleur indépendant a le choix entre 3 possibilités:

  • Il paie les cotisations provisoires sur base desquelles ses droits sociaux restent couverts ;
  • Il demande une réduction des cotisations provisoires sur base des seuils prévus dans sa catégorie de cotisation ;
  • Il demande une augmentation des cotisations provisoires (ne peut pas dépasser la cotisation maximale dans sa catégorie de cotisation) et ce à condition qu’il n’y ait pas d’autres dettes à échéance.

Demande réduction des cotisations provisoires

La demande doit être introduite par le travailleur indépendant par recommandé ou sur place auprès de sa caisse d’assurances sociales, sur base d’un formulaire de demande.

Dans notre rubrique “documents” vous retrouvez le formulaire de demande selon la catégorie d’affiliation dont vous dépendez, soit :

  • Activité principale ;
  • Activité complémentaire ou les personnes qui bénéficient de l’article 37 ;
  • Les conjoints-aidants ;
  • Les indépendants qui ne bénéficient pas d’une pension et qui ont atteint l’âge de 65ans ;
  • Les indépendants pensionnés ;
  • Les étudiants-indépendants.

Cliquez ici pour plus d'informations.

La réduction ne peut être accordée que sur base d’éléments objectifs . D’une part, le travailleur indépendant doit démontrer que ses revenus en tant que travailleur indépendant baisseront par rapport à ses revenus de la troisième année antérieure et d’autre part, il doit également montrer d’une manière plausible que ses revenus en tant que travailleur indépendant seront inférieurs à un seuil légalement déterminé. Pour une activité principale ceux-ci sont de 13.296,25 eur ou 26.592,49 eur. (barème 2017). D’autres montants ne sont pas admis.

Un indépendant qui voit diminuer son revenu de 70.000 eur (n-3) à 35.000 eur (n) ne peut donc pas bénéficier d’une réduction des cotisations provisoires mais sera remboursé du montant indûment payé dès que l’office des contributions aura communiqué les revenus définitifs à sa caisse d’assurances sociales. Les majorations éventuelles portées en compte, ne seront jamais diminuées.

S’il s’avère, lors du calcul de la cotisation définitive, que la réduction des cotisations provisoires a été autorisée à tort, les cotisations seront, dès régularisation, augmentées des majorations. L’indépendant qui a toutefois payé ses cotisations provisoires réclamées par sa caisse d’assurances sociales, pourra régler le montant du supplément, hors majorations, au plus tard pour la fin du trimestre qui suit la date de l’envoi de l’avis de régularisation.

La décision de refus devra être adressée au travailleur indépendant par recommandé. La caisse d’assurances sociales est tenue de motiver le refus et l’indépendant doit, dans ce cas, payer les cotisations provisoires (calculées sur les revenu n-3). L’indépendant peut introduire une nouvelle demande (corrigée) plus tard.

Augmenter librement les cotisations provisoires

Si le travailleur indépendant prévoit une augmentation de ses revenus, il peut, sur simple demande, demander d’augmenter ses cotisation ou payer spontanément un supplément de cotisation à condition qu’il n’y ait pas d’autres dettes.

De cette façon il peut éviter une régularisation ultérieure et déduire fiscalement des cotisations plus élevées. Le travailleur indépendant ne peut toutefois jamais payer plus de cotisations que les cotisations maximales.

Il y a lieu d’attirer l’attention sur le fait qu’un “surplus” de cotisations provisoires ne peut pas être remboursé, à l’exception d’un remboursement effectué au plus tard le 31 décembre de l’année même et sur demande expresse de l’indépendant.

Majorations art.44 et 44bis pour retard de paiement

Les majorations pour retard de paiement en fin de trimestre (3%) et la majoration unique en fin d’année (7%) en application des articles 44 et 44bis restent d’application.

Attention: si les cotisations sont finalement diminuées sur base définitive, ces majorations restent inchangées. Le calcul des majorations est effectué sur la partie impayée de la cotisation provisoire réclamée (éventuellement réduite).

Les règles de calcul des majorations en cas de début d’activité restent inchangées (première fois à la fin du trimestre qui suit celui de l’envoi de l’avis d’échéance).

Pour les suppléments de régularisation les majorations sont calculées pour la première fois à la fin du trimestre qui suit celui de l’envoi de l’avis de régularisation.

Lors d’une affiliation tardive au moment où les cotisations de régularisation peuvent être déterminées, les majorations (3%) sont dues à partir du premier trimestre d’assujettissement et celles de 7% à la fin de la première année d’assujettissement.

1.8 Majorations art.11bis suite à une estimation erronée de revenus lors d’une demande de réduction de vos cotisations provisoires

L’article 11bis de l’a.r. n° 38 est prévu s’il s’avère, au moment de la régularisation, que le travailleur indépendant a indûment fait appel à une réduction des cotisations provisoires. Cet article n’exclut pas les règles prévues par les articles 44 et 44bis.

Cette majoration s’élève à 3% de la partie de la cotisation définitive due qui dépasse le montant de la cotisation provisoire réduite. Si le montant de la cotisation définitive dépasse toutefois la cotisation proposée sur la base de n-3, il est tenu compte de ce dernier montant pour le calcul des majorations. De plus, une majoration unique est calculée sur la partie de la cotisation qui restait impayée au 31 décembre de l’année de cotisation.

Comment se calculent les majorations ?

Une majoration trimestrielle de 3 % est appliquée à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’année de cotisation, et ce pour chaque trimestre jusq’au trimestre de la régularisation. Une majoration unique de 7 % est appliquée sur la partie des cotisations restées impayées au 31 décembre de l’année de cotisation. Si les cotisations définitives sont supérieures aux cotisations provisoires réduites, mais inférieures aux cotisations provisoires proposées, les majorations sont calculées sur la différence (restée impayée) entre les cotisations réduites et les cotisations définitives. Si les cotisations définitives sont supérieures aux cotisations provisoires réduites et aux cotisations provisoires proposées, les majorations sont appliquées sur la différence (restée impayée) entre les cotisations réduites et les cotisations proposées.

Exception au principe de régularisation sur les revenus de l’annee même

Les indépendants qui cessent toute activité indépendante à la date de prise d’effet de la pension de retraite, peuvent demander à ne pas être régularisés pour les 3 dernières années (année de pension + 3 années antérieures) afin de pouvoir déterminer directement le montant de la pension. Cette règle n’est valable que pour les années qui ne sont pas encore régularisées au moment de la prise de pension et ne peut être appliquée sur des cotisations réduites.

La demande même est à introduire au plus tard à la date de prise d’effet de la pension.

Une demande d’annulation à la renonciation de la régularisation est valable jusqu’à la date de la réception du premier revenu à prendre en considération pour le calcul des années concernées, même après la date de prise d’effet de la pension.

En cas d’une assurance continuée les cotisations restent calculées sur les revenus de la troisième année antérieure, et ne sont pas régularisées sur les revenus de l’année n.

Exception sur la base de calcul en cas de plus-values de cessation

Les plus-values de cessation sont considérées comme un revenu professionnel et sont donc pris en considération pour le calcul des cotisations.
Celle-ci est toutefois exclue de la base de calcul des cotisations si, au 31 décembre de l’année civile qui suit l’année durant laquelle la plus-value est réalisée :

  • l’assujettissement au statut social prend fin, ou ;
  • l’indépendant bénéficie effectivement d’une pension de retraite.

La règle des plus values de cessation n’est pas applicable pour les indemnités allouées aux dirigeants d’entreprise suite à la cessation de cette activité. Ces indemnités sont reprises intégralement dans la base de calcul des cotisations.

Prescription

Les dispositions légales sur le délai de prescription a été adaptée. Pour les cotisations de régularisation, le délai de 5 ans commence à courir le 1er janvier de la troisième année qui suit l’année pour laquelle elles sont dues.

Le même principe est d’application pour les remboursements.

Des difficultés financières? Demandez votre exonération des cotisations

Si vous êtes dans l’impossibilité de payer vos cotisations sociales, vous pouvez introduire une demande de dispense de cotisations. La demande est transmise à la Commission des dispenses de cotisations et peut être totale ou partielle.

Les trimestres pour lesquels la dispense a été accordée ne sont pas pris en considération pour la pension.

Conditions

  • Etre travailleur indépendant à titre principal ;
  • Etre dans le besoin ou dans une situation voisine de l'état de besoin.

Situations spécifiques

  • En qualité de conjoint aidant une dispense de cotisations peut être introduite à condition que le conjoint indépendant, lui aussi, ait obtenu une dispense pour les mêmes trimestres ;
  • En cas de début d’activité, la demande de dispense ne peut être introduite qu’après les 4 premiers trimestres d’assujettissement.

Introduction de la demande:

La demande de dispense de cotisations est à introduire auprès de la caisse d'assurances sociales:

  • avec une demande que vous déposerez sur place ;
  • par envoi recommandé au moyen du projet de lettre en annexe.

Dispense de cotisations

Si la cotisation provisoire a fait l’objet d’une dispense de paiement, celle-ci doit être réexaminée lors de la réception des revenus définitifs.

Si ces revenus définitifs sont inférieurs au double du seuil minimum d’une activité à titre principale, (26.592,49 EUR en 2017) la dispense obtenue pour les cotisations provisoires reste acquise pour les définitives. Si les revenus sont compris entre 26.592,49 EUR et 31.910,99 EUR (120%) la dispense restera acquise à condition que les revenus définitifs n’excèdent pas 120% des revenus communiqués par l’indépendant. Une estimation correcte des revenus est donc très importante.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la dispense est supprimée et la caisse d’assurances sociales est tenue de procéder au recouvrement de la cotisation globale. Dans ce cas, des majorations seront portées en compte. Un travailleur indépendant qui a obtenu la dispense pour les cotisations provisoires et qui est de ce fait en règle pour l’octroi des prestations sociales (à l’exclusion de la pension) maintient ces droits en cas d’annulation de la dispense.

La dispense des cotisations sociales propres, engendre aussi la levée de la responsabilité solidaire pour les cotisations d’un autre (par ex. l’aidant) pour la même période.

Une levée de responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations provisoires entraîne automatiquement la levée de la responsabilité solidaire pour les régularisations éventuelles.

La décision de la levée de responsabilité solidaire est définitive et ne peut être annulée lors d’une régularisation éventuelle. Seulement s’il s’agit d’une levée automatique par la dispense des propres cotisations, il en résulte que celle-ci pourra automatiquement être annulée aussi.

Les indépendants qui ont obtenus une dispense de leurs cotisations auprès la Commission des dispensens ont la possibilité d’encore payer ces cotisations plus tard pour autant qu’elles ne sont pas encore préscrites afin de garder leurs droit de pension..  Pour plus d’info, veuillez contacter nos services..

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