• fr

Droit passerelle : l’assurance en cas de faillite et en cas de cessation forcée

Table de matières
cacher

Qu-est-ce que c’est, le droit passerelle ?

Le droit passerelle est une couverture financière et sociale pour l’indépendant qui a été forcé de cesser son activité. Le droit comporte 2 volets:

  • Une prestation  financière  mensuelle pendant au maximum 12 mois ;
  • Pour connaîtrele montant de l’indemnité, consultez notre rubrique indemnités ;
  • Le maintien de certains droits sociaux pendant u maximum 4 trimestres ;
    • Couverture de toutes les prestations dans le cadre des indemnités de maladie et d’invalidité.  Si vous souhaitez des informations en ce qui concerne le maintien des prestations familiales dans le cadre du droit passerelle, vous devez prendre contact avec votre caisse d’allocations familiales ou chez FAMIFED.

Vous pouvez bénéficier plusieurs fois du droit passerelle pendant votre carrière, à condition que la durée totale ne dépasse pas les limites de 12 mois (pour la prestation financière) et de 4 trimestres ( pour le maintien des droits sociaux)..

Prestation financière mensuelle : à partir du premier jour du mois qui suit le mois du jugement de faillite ou de cessation forcée.

Couverture sociale : à partir du premier jour du trimestre qui suit le trimestre dans lequelle le jugement de faillite à été prononcé ou la cessation forcée a eu lieu.

Les travailleurs indépendants ne sont redevables d’aucune cotisations pour les trimestres pour lesquels ils bénéficent du droit passerelle.

Les 4 piliers du droit passerelle

Le droit passerelle renouvéle (en vigeur depuis le 01/01/2017) consiste en 4 piliers: Faillite, recouvrement collectif de dettes, interruption forcée et difficultés économiques.

Faillite

Le premier pilier est ouvert aux indépendants faillis et aux gérants, administrateurs et associées actifs d’une société commerciale qui a été declarée en faillite. (Les aidants et conjoints aidants n’entrent pas en ligne de compte pour ce pilier).

Recouvrement collectif de dettes

Le deuxième pilier est ouvert aux indépendants, aidants et conjoints aidants qui ont obtenu du juge l’homologation d’un plan de règlement amiable, dans le cadre d’un règlement collectif de dettes, à qui un plan de règlement judiciaire a été imposé ou qui ont obtenu une adaptation ou une révision du règlement.

Interruption forcée

Le troisième pilier est ouvert aux indépendants, aidants et conjoints aidants qui, à cause de circonstances indépendantes de leur volonté, sont forcés d’interrompre temporairement ou définitivement toute activitié indépendante.  Les quatre situations légales qui sont prévues sont :

Une calamité naturelle

Par calamité naturelle on entend :

  • Toute phénomène naturel de caractère exceptionnel au sens de l’article 2, § 1er de la loi du 12 juillet 1976 relatives à la réparation de certaints dommages causés à des biens privés par des calamités ;
  • Toute catastrophe naturelle au sens de l’article 68-2, §1er de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre.

Un incendie

Par incendie on entend: tout événement visé à l’article 61 de la loi du 25 juin 1992 précitée, ayant endommagé les bâtiments à usage professionnel et l’outillage professionnel du travailleur indépendant.

Une destruction

Par destruction on entend: toute destruction des bâtiments à usage professionnel ou de l’outillage professionnel du travailleur indépendant en raison d’un événement autre qui celui visé ci-dessus et causée par un tiers.

Une allergie

Par allergie on entend: toute allergie dont souffre le travailleur indépendant, qui est reconnue par le médecin-conseil de son organisme assureur, visé à l’article 4, §1 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, qui trouve son origine dans l’exercice de son activité indépendante spécifique et pour laquelle l’indépendant ne perçoit pas d’indemnité en vertu de l’arrêté du 20 juillet 1971 précité. 

L’allergie est censée survenir à la date de la reconnaissance par le médecin-conseil.

Difficultés  économiques (nouveau depuis le 01/01/2017)

Le quatrième pilier est ouvert aux indépendants, aidants et conjoints aidants qui se trouvent en difficultés économiques et cessent officiellement toute activité indépendante.  Légalement, trois situations sont prévues qui indiquent que l’indépendant, l’aidant ou le conjoint aidant se trouve en difficultés économiques et qu’il peut donc faire appel au droit passerelle dans le cadre de ce pilier. Ces situations sont énumérées de façon limitative:

  • Bénéficiaire d’un revenu d’intégration sociale ;
  • Avoir obtenu une dispense de cotisations par la Commission des Dispenses dans la période de 12 mois précédant le mois de la cessation ;
  • Avoir un revenu bas (plus bas que le seuil de cotisation minimal  tant pendant l’année de la cessation que pendant l’année précédente).  Pour les indépendants à titre principal et les aidants, le seuil est de 13296,25 eur (barème 2017).  Pour les conjoints-aidants, le seuil est de 5841,04 eur (barème 2017).

En cas de cessation à cause de difficultés économiques, la période d’octroi maximale par demande dépend du nombre de trimestres pour lesquels il peut être démontré que des droits à la pension ont été constitués.

Dans le cas ou le demandeur:

  • Peut démontrer moins que 8 trimestres ;
    • Pas de droit.
  • Peut démontrer au moins 8 trimestre mais moins que 20 ;
    • Droit à la prestation financière pendant au maximum 3 mois ;
    • Droit à la couverture sociale pour au maximum 1 trimestre.
  • Peut démontrer au moins 20 trimestres mais moins que 60 ;
    • Droit à la prestation financière pendant au maximum 6 mois ;
    • Droit à la couverture sociale pour au maximum 2 trimestres.
  • Peut démontrer au moins 60 trimestres ;
    • Droit à la prestation financière pendant au maximum 12 mois ;
    • Droit à la couverture sociale pour au maximum 4 trimestres.

Conditions générales d’octroi 

  1. Le demandeur doit être assujetti en vertu de l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants pendant les quatre trimestres précédant immédiatement le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le fait se produit.. Ces 4 trimestres sont :
    • le trimestre du jugement déclaratif de faillite ou du début de l’interruption ;
    • les trois trimestres qui le précèdent.
  2. être redevable de cotisations d’au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal pendant ces 4 trimestres ;
  3. Effectivement avoir payé les cotisations. pendant au moins quatre trimestres. Ces quatre trimestres doivent se situer pendant une période de référence de seize trimestres précédant le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le fait (jugement déclaratif de faillite ou cessation) se produit..  Les cotisations dispensées ne sont pas pris en compte.
  4. Ne plus exercer une activité professionelle à partir du 1er jour ouvrable qui suit le jugement déclaratif de faillite ou la date de cessation ;
  5. Ne pas ouvrir le droit à un revenu de remplacement ;
  6. Avoir sa résidence principale en Belgique.

Conditions d’octroi spécifique pour le chef du mandaitaire de société et de l’associaé actif concernant le 4ième pilier (difficultés économiques)

Si, au moment de la cessation, le demandeur était actif dans une société ent tant que gérant, administrateur ou associé actif et s’il désire invoquer la situation des revenus bas, il n’entre en ligne de compte pour le droit passerelle que s’il remplit, à côté des conditions générales, les condititions cumulatives supplémentaires suivantes :

  • S’il peut démonter que son revenu des années de cessation et l’année qui précède la cessation reste au-dessous du plancher de cotisations minimial
  • Si une procédure de dissolution et de liquidation de la/des société(s) concernée(s) est entamée au moment de la cessation
  • Si la liquidation de la/des société(s) en question ne produit pas d’avantage patrimonial pour le demandeur (l’aventage ne peut pas dépasser 26592,50 EUR en 2017).

La procédure de demande

La demande doit être introduite auprès  de la caisse d’assurances sociales à laquelle l’indépendant, l’aidant ou le conjoint aidant était affilié en dernier lieu.  Elle doit être introduit au plus tard avant la fin de deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel le jugement déclaratif du faillite ou la cessation se produit.

La demande doit obligatoirement être fait par lettre recommandé ou par dépôt d’une requête sur place.