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Pension

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La pension de retraite

Tout indépendant payant des cotisations à titre principal à sa caisse d’assurances sociales ouvre un droit à la pension de retraite.

Si vous êtes domicilié en Belgique, l'octroi de votre pension de retraite est examiné d'office lorsque vous arrivez à l'âge légal de la pension. Vous serez avisé dès que l'enquête commence. Dans les autres cas, vous devez introduire votre demande auprès de votre commune au maximum un an avant la prise de cours de la pension. Vous pouvez aussi le faire auprès de l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants.

Sous réserve de mesures dérogatoires, à partir de 2016, l’anticipation de la pension sera possible, aussi bien pour les hommes que pour les femmes, dès l’âge de 62 ans, jusque 2016 une règle transitoire est d’application.

En cas de pension anticipée, celle-ci est réduite d'un certain pourcentage, variable en fonction de l'année de prise de cours de la pension anticipée.

A partir de 2013, la pension anticipée d’un indépendant n’est plus diminuée, à partir du moment où l’indépendant peut prouver une carrière professionnelle de 41 ans et être âgé de 63 ans.

Le montant de votre pension dépend de votre carrière professionnelle comme indépendant et/ou salarié. A partir de l’âge de 55 ans, vous pouvez demander, un calcul provisoire de votre pension auprès des services de pension (Office national des Pensions – travailleurs salariés – ou Institut national d’Assurances Sociales pour Indépendants – travailleurs indépendants).

Pour le paiement de la pension, des conditions spéciales sont également prévues:

  • ne pas exercer d’activité professionnelle avec un revenu au-dessus des limites fixées, sauf si vous avez 65 ans ET une carrière de plus de 42 ans
  • pas de cumul avec d’autres indemnités (chômage ou d’incapacité de travail).

La pension de survie

La pension de survie est le bénéfice d’une pension payée après le décès de l’indépendant. La pension de survie est attribuée au veuf ou à la veuve de l’indépendant. Une pension de survie peut être accordé à partir de l’âge de 45 ans.  Quand le titulaire n’aurait pas encore 45 ans, il peut éventuellement bénéficier d'une allocation de transition

La pension de conjoint divorcé ou séparé de corps ou de fait

Dans ces cas, l’ex-conjoint ou le conjoint séparé peut lui aussi se voir allouer une pension. Celle-ci est calculée en fonction de l’activité professionnelle prouvée que l'ex-conjoint a exercée en qualité de travailleur indépendant pendant le mariage.

La pension libre complémentaire

Allocation spéciale

L’allocations spéciale est un avantage qui est accordé en plus de la pension. Pour obtenir une allocation spéciale, vous devez effectivement bénéficier d’une pension de retraite, de survie ou de conjoint divorcé de travailleur indépendant - à l’exclusion d’une pension inconditionnelle - pour le mois de juillet de l’année considérée.

Aucune demande ne doit être introduite pour en bénéficier. L’allocation spéciale n’est pas payable si vous:

  • justifiez d’une carrière professionnelle soit comme travailleur indépendant soit comme travailleur indépendant et travailleur salarié au moins égale aux 2/3 d’une carrière complète (exemple: 30/45 au moins) ;
  • bénéficiez d’une pension de travailleur indépendant dont le montant annuel est supérieur au montant de la pension minimum de travailleur indépendant multiplié par la fraction de carrière de travailleur indépendant ;
  • bénéficiez de plusieurs pensions dont le montant annuel total excède le montant de la pension minimum de travailleur indépendant.

Le montant

L’allocation spéciale est payée d’office une fois par an, en juillet, par l’Office National des Pensions. Le montant varie selon que vous bénéficiez d’une pension de ménage ou d’une pension d’isolé mais est toutefois limité à 20 % du montant total des pensions de travailleur indépendant payées en juillet Les conjoints séparés de fait ou de corps qui bénéficient chacun d’une partie de la pension de retraite de ménage obtiennent chacun la moitié de l’allocation spéciale prévue en cas de pension de ménage.

Dans les autres cas, chacun des conjoints bénéficie de l’allocation spéciale prévue en cas de pension d’isolé. Mais dans tous les cas, l’allocation spéciale ne peut pas dépasser, pour chaque conjoint, 10 % de la pension du mois de juillet.

Supplément de pension

Le supplément de pension est un avantage qui est accordé en plus de la pension de retraite. Pour obtenir ce supplément de pension, vous devez réunir les conditions suivantes:

  • votre pension de retraite doit prendre cours pour la première fois au plus tôt le 1er juillet 1997 et au plus tard le 1er décembre 2008
  • vous devez avoir élevé un enfant pour lequel vous avez perçu des allocations familiales ;
  • la fraction de carrière retenue pour le calcul de votre pension de retraite de travailleur indépendant doit être au moins égale aux 2/3 d’une carrière complète (exemple: 30/45 au moins) ;
  • vous devez bénéficier effectivement et sans interruption de votre pension de retraite depuis le 1er janvier de l’année considérée et cette pension doit être effectivement payée en juillet.

Aucune demande ne doit être introduite pour en bénéficier. Le supplément de pension est payé d'office une fois par an, en juillet, par l’Office national des pensions. Un seul supplément de pension est payé, même si vous et votre conjoint remplissez les conditions précitées.

Montants

Le présent tableau reprend les montants de pension pour un indépendant avec une carrière complète.