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Plan de famille : la situation de l’aidant proche indépendant

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Les mesures existantes pour l'octroi de soins palliatifs ou pour l'octroi de soins à un enfant gravement malade ont été élargies et transposées dans un nouveau plan famille intitulé « La situation de l'aidant proche indépendant ».

Les nouvelles dispositions sont d'application à partir du 1er octobre 2015.

Les indépendants qui interrompent temporairement leur activité professionnelle pour octroyer des soins à un proche peuvent désormais bénéficier, à certaines conditions, d'une allocation mensuelle complète ou partielle. Dans certains cas, ils pourront même bénéficier d'une dispense de cotisations sociales s’ils obtiennent trois mois successifs d’allocation, avec maintien de tous les droits prévus en tant qu'indépendant.

Quels indépendants entrent en ligne de compte ?

  • Les indépendants ou aidants à titre principal et les conjoints aidants qui sont assujettis à titre principal et conservent cette qualité pendant les deux trimestres qui précèdent le trimestre du début de l'interruption d'activité et pendant les trimestres sur lesquels porte l'interruption ;
  • Lorsqu'ils paient des cotisations à titre principal : les indépendants qui ont atteint l'âge de la pension et qui ne bénéficient pas d'une pension de retraite ainsi que les indépendants à titre complémentaire.

Quelles sont les conditions relatives à l'interruption temporaire complète ou partielle ?

  • Les indépendants doivent interrompre temporairement leur activité, sans toutefois la cesser officiellement. Ils ne doivent donc pas démissionner de leur mandat, ni radier leur inscription à la BCE ;
  • Ils peuvent interrompre leur activité soit totalement, soit partiellement. En cas d'interruption partielle, ils doivent établir une déclaration sur l'honneur, y mentionner la manière dont l'activité sera réduite et pouvoir prouver que cette réduction sera de 50 %.

Quels soins entrent en ligne de compte ?

  • Maladie grave d'un proche : partenaire d'un indépendant, membre de la famille jusqu'au 2e degré ou membre du ménage ;
  • Soins palliatifs pour un proche en fin de vie ;
  • Soins pour un enfant handicapé : il doit s'agir de l'enfant de l'indépendant.

Demande

La demande doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales, soit par lettre recommandée, soit par dépôt d'une requête sur place. Elle ne peut porter que sur 6 mois d'allocation au maximum, mais l'indépendant peut introduire plusieurs demandes. Il ne pourra cependant jamais obtenir plus de 12 mois d'allocation sur l'ensemble de sa carrière.

L'allocation

L'allocation s'élève actuellement à 1.192,09 euros pour une interruption complète et 596,05 euros pour une interruption partielle.
  • L'allocation mensuelle est payée pour chaque mois complet d'interruption (une dérogation est toutefois d'application en cas de décès) ;
  • Elle est due à compter du premier jour du mois qui suit la date de début de l'interruption ;
  • Fin du droit à l'allocation :
    • À partir du mois qui suit celui de la reprise de l'activité ;
    • À partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant handicapé atteint l'âge de 25 ans ;
    • Cumul avec une autre prestation ;
    • Décès de la personne soignée ;
    • Lorsque l'allocation a été payée pendant 6 mois ou pendant au maximum 12 mois sur l'ensemble de la carrière de l'indépendant.

Dispense de cotisations :

  • Aucune cotisation n'est due pour le trimestre qui contient le troisième mois d'allocation lorsque celui-ci est assimilé à une période d'activité et donc uniquement en cas d'interruption complète. Ces trois mois doivent être successifs, mais peuvent être à cheval sur deux trimestres ;
  • Au total, un indépendant ne peut jamais bénéficier de plus de quatre trimestres d'assimilation avec dispense ;
  • La demande d'allocation vaut automatiquement demande d'assimilation.

Interruptions qui ne donnent pas lieu à assimilation et à dispense :

  • Interruptions partielles ;
  • Interruptions d'indépendants ayant atteint l'âge de la pension ;
  • Interruptions d'indépendants à titre complémentaire qui n'ont pas cessé toute activité professionnelle ;
  • Interruptions d'indépendants qui ont cotisé dans un premier temps provisoirement à titre principal et qui ont pu obtenir.
l’assimilation du trimestre et la dispense, s’il s’avère deux ans plus tard que la cotisation définitive est inférieure à la cotisation minimum pour les indépendants à titre principal.

Maintien des droits :

Lorsque la dispense et l'assimilation sont accordées, l'indépendant maintient également sa couverture sociale.

Formulaires

  • Demande d’allocation d’aidant proche
  • Formulaire de demande d’allocation d’aidant proche, déclaration sur l’honneur et attestation médicale

Extension de l’aide à la maternité