• fr
Question :

Pensionné, j'exerce par ailleurs un mandat dans une société. Ai-je encore des obligations dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants?

Réponse :

 

Lorsque, après avoir été travailleur indépendant, vous atteignez l'âge de la pension ou percevez effectivement une pension de retraite anticipée comme travailleur indépendant ou salarié tout en exerçant un mandat gratuit dans une association ou une société qui se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, on considère que vous avez mis fin à toute activité professionnelle.

La gratuité du mandat peut être prouvée par toutes voies de droit, à l'exception des témoignages. Lorsque l'Administration des Contributions directes a retenu des revenus professionnels du chef de l'exercice de ce mandat, il n'est pas possible d'apporter la preuve contraire.

Le fait de considérer que vous avez cessé votre activité professionnelle a des conséquences au niveau de l'obligation tant de s'affilier à une caisse d'assurances sociales que de payer des cotisations: vous ne devez plus ni vous affilier ni payer des cotisations.