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Question :

A partir de quand une société belge tombe-t-elle dans le champ d'application de la législation par rapport à la cotisation obligatoire annuelle à charge des sociétés?

Réponse :

 

Tout dépend de la date de création de la société. Les sociétés créées avant le 1er juillet 1996 sont assujetties dès leur création.  Les sociétés créées après le 1er juillet 1996 sont assujetties à la date à laquelle elles acquièrent la personnalité juridique, en d'autres termes à la date du dépôt de l'acte de création au greffe du tribunal de commerce.