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Question :

Une demande de dispense de cotisations, peut-elle toujours être introduite si le travailleur indépendant ne sait pas payer ses cotisations sociales ?

Réponse :

A partir du 01/01/2015 une demande d'exonération des cotisations ne peut être introduite que pour les cotisations provisoires. Une décision positive sera également appliquée sur les cotisations de régularisation pour autant que les revenus définitifs sont inférieurs à 25.740,00 EUR. Si les revenus dépassent le montant de 30.888,00 EUR l'exonération sera également supprimée pour les cotisations provisoires. Si les revenus sont compris entre les montants susmentionnés, l'exonération reste valable sur les cotisations de régularisation à condition que les revenus définitifs soient inférieurs à 120%  du montant présumé  repris sur la demande de dispense.

Exemple :

Un travailleur indépendant est exonéré du paiement des cotisations sur base d'un revenu présumé de 10,000 EUR ( repris dans sa demande). Lors de la régularisation sur base définitif, il apparaît que les revenus définitifs s'élèvent  à 28000 EUR. La caisse d'assurances sociales sera donc tenue de supprimer l'exonération pour les cotisations provisoires et de calculer des majorations.