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4 nouveaux seuils de réduction des cotisations provisoires dès le 1er janvier 2018 ?

Date : 15/12/2017

Le conseil des ministres a approuvé une nouvelle mesure consistant à ajouter 4 nouveaux seuils (aux deux seuils existants) de réduction des cotisations provisoires pour les travailleurs indépendants.

L’objectif est de permettre aux indépendants d’adapter leurs cotisations sociales en fonction de leurs revenus.

Depuis 2015 et la réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants, les cotisations sont dues en fonction des revenus de l’année en cours. L’indépendant a la possibilité d’ajuster ses paiements à la hausse ou à la baisse en fonction des revenus attendus pour l’année.

En ce qui concerne  la demande de réduction, l’indépendant a l’obligation :

  • d’une part, de démontrer que ses revenus en tant que travailleur indépendant baisseront par rapport à ses revenus de la troisième année antérieure
  • et d’autre part, il doit également montrer d’une manière plausible que ses revenus en tant que travailleur indépendant seront inférieurs à un seuil légalement déterminé.

A ce jour, pour les indépendants à titre principal, la loi ne prévoit que deux seuils à 13.296,25 € et 26.592,49 €.

Grâce aux seuils supplémentaires, les possibilités seront les suivantes :

  • 53.184,99 €
  • 37.607,47 €
  • 26.592,49 €
  • 21.106,47 €
  • 16.752,22 €
  • 13.296,25 €

Attention : Cette mesure n’est pas encore définitive, nous vous tiendrons au courant.

 


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