• fr

Cotisations dues par les indépendants actifs dans les secteurs de l'agriculture ou de l'horticulture

Date : 23/12/2014

En vue d'aider les indépendants dont l’entreprise agricole ou horticole éprouve des difficultés suite à l’embargo russe, le ministre a décidé de leur accorder des facilités en matière de payement de cotisations sociales.  Il a décidé de leur permettre de reporter d'un an le payement de leurs cotisations sociales relatives aux 4e trimestres 2014, et aux 1er et 2e trimestres 2015, et ce sans être sanctionnés (c'est à dire sans que les majorations de 3% et 7% appliquées dans ledit délai soient effectivement réclamées).  

Champ d'application personnel.

La mesure s'applique, s'il en fait la demande, à tout indépendant à titre principal, visé à l'article 12, § 1er de l'arrêté royal n°38, dont l’entreprise agricole ou horticole exerce une activité désignée par l’un des codes NACE suivants : 1110, 1120, 1130, 1140, 1150, 1160, 1191, 1199, 1210, 1220, 1230, 1240, 1250, 1260, 1270, 1280, 1290, 1301, 1309, 1410, 1420, 1430, 1440, 1450, 1461, 1462, 1471, 1472, 1479, 1490, 1500, 1610, 1620, 1630, ou 1640.

Cotisations visées par la mesure.

La mesure vaut pour les cotisations provisoires ou définitives (mais pas pour les régularisations afférentes à des périodes écoulées) du 4e trimestre 2014 et pour les cotisations provisoires des 1er et 2e trimestre 2015. La cotisation du 4e trimestre 2014 devra être payée avant le 15 décembre 2015, celle du Ier trimestre 2015 avant le 31/03/2016 et celle du 2e trimestre 2015 avant le 30 juin 2016.

La mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées.

Procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de la mesure

L'indépendant doit, pour pouvoir bénéficier de la mesure, introduire une demande écrite à sa caisse d'assurances sociales avant le 1er février 2015.

Aucun formulaire-type n'est prévu mais il faudra que la demande contienne au moins les renseignements suivants:

 

  • les nom, prénom et domicile de l'intéressé,
  • le nom et le siège de son exploitation,
  • le numéro d’entreprise

 

A tout moment, les instances compétentes peuvent vérifier si l’agriculteur ou l’horticulteur, qui croit avoir droit aux facilités de paiement susmentionnées, exerce effectivement une activité désignée par l’un des codes Nace mentionnés ci-dessus.

La caisse d'assurances sociales doit vérifier si les intéressés sont visés par la mesure et est tenue de confirmer par écrit que leur demande a été prise en considération.

Conséquences sur le droit aux prestations.

Le droit aux prestations des intéressés ne subira aucune incidence négative à cause de la mesure, à condition toutefois que les personnes concernées payent leurs cotisations relatives au 4e trimestre 2014 et aux 1e et 2e trimestres 2015 dans le délai prolongé.

Il se rapporte aux prestations familiales, à la pension, aux soins de santé, aux indemnités d'incapacité de travail et aux prestations mensuelles dans le cadre de l'assurance sociale en cas de faillite. 

Conséquences du non paiement des cotisations dans le délai prolongé.

Si le bénéficiaire de la mesure n'a pas totalement payé la cotisation du 4e trimestre 2014 et des 1e et 2e trimestres 2015 dans le délai prévu (15/12/2015, 31/03/2016 et 30/06/2016) il perd l'avantage de la renonciation "automatique" aux majorations pour la (les) cotisation(s) non payée(s) totalement. Il sera donc redevable de majorations sur la (les) cotisation(s) concernée(s), comme si la mesure ne lui avait jamais été applicable.

Ceci ne l'empêche bien évidemment pas de demander à titre personnel l'application de l'article 48 (demande d'annulation des majorations pour des raisons spécifiques, éventuellement accordée par l'Institut National).

Les prestations, elles, seront considérées comme payées indûment et devront être récupérées par l'organisme payeur tout en tenant compte des délais normaux de prescription valables pour chaque secteur.

Les travailleurs indépendants dont l’entreprise éprouve des difficultés suite à l’embargo russe peuvent également introduire une demande de dispense de cotisations auprès de la Commission des dispenses de cotisations.


Tous les nouveautés Entraide