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Extension supplémentaire des mesures de soutien suite aux attentats terroristes

Date : 28/10/2016

Le Ministre des Indépendants Willy Borsus a décidé d’étendre la mesure de soutien qui est déjà en vigueur suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016.

Les indépendants à titre principal et tout conjoint aidant, visés à l’article 12, § 1 de l’arrêté royal n°38, qui éprouvent des difficultés suite aux attentats pouvaient déjà obtenir un report de paiement pour les cotisations des trois premiers trimestres de 2016.
La mesure susmentionnée est étendue au quatrième trimestre de 2016.

Cette mesure s’applique à la cotisation provisoire du quatrième trimestre de 2016 (et donc pas pour les régularisations afférentes à des périodes antérieures). La mesure vaut seulement si les cotisations ne sont pas encore payées.
La cotisation relative au:

  • Quatrième trimestre de 2016 devra être payée avant le 15 décembre 2017

Le travailleur indépendant qui bénéfice déjà des mesures précédentes et qui souhaite également en bénéficier pour la cotisation du quatrième trimestre de 2016, devra introduire une demande écrite à sa caisse d’assurances sociales avant le 15 novembre 2016 en précisant qu’il souhaite obtenir également un report de paiement pour la cotisation du quatrième trimestre de 2016.

Le travailleur indépendant qui n’a pas encore demandé à bénéficier de cette mesure, doit également introduire une demande écrite avant le 15 novembre 2016 en précisant les trimestres pour lesquels il veut obtenir le report de paiement (1, 2, 3, 4). La demande doit inclure au minimum les renseignements suivants :

  • Le nom, prénom et domicile de l’intéressé ;
  • Le nom et le siège de son exploitation ;
  • Le numéro d’entreprise.

Le travailleur indépendant qui veut bénéficier de cette mesure, devra démontrer à l’aide de pièces justificatives (perte du chiffre d’affaires, annulations de réservations, réduction du nombre de touristes,…) que son activité a subi une influence négative à cause des attentats.
Le droit aux prestations ne subira aucune incidence négative à cause de la mesure, à condition que le travailleur indépendant respecte le report de paiement accordé relatif aux quatre trimestres de 2016.

Si le bénéficiaire d’une des mesures n’a pas totalement payé les cotisations pour les quatre trimestres de 2016 dans le délai prévu, il perd l’avantage du report. Il sera donc redevable de majorations sur les cotisations concernées, comme s’il n’avait jamais bénéficié de celle-ci.
Suite à la réforme du calcul des cotisations, les indépendants ont la possibilité d’introduire une demande de diminution des cotisations provisoires ainsi qu’une demande de dispense de cotisations.

Source :

  • Note aux caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants P.740.88/16/18

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