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La Commission des dispenses est réformée: nouvelle législation

Date : 9/11/2018

Le mois dernier, nous vous informions via notre infonews que la Commission des dispenses était réformée au 01/01/2019.

Les nouveaux formulaires sont maintenant disponibles sur demande auprès de nos services ou sur notre site internet.

A partir du 01/01/2019, vous avez la possibilité d’introduire directement votre demande auprès de l’INASTI via le portail du SPF sécurité sociale www.socialsecurity.be.

Qui peut introduire une demande de dispense?

Les travailleurs indépendants qui se trouvent temporairement dans une situation financière ou économique difficile peuvent demander à être dispensés du paiement de leurs cotisations sociales.

Peuvent faire appel à cette mesure :

  • les travailleurs indépendants ;
  • les indépendants-aidés qui ne souhaitent plus être responsables des cotisations dues par leur aidant (levée de la responsabilité solidaire) ;
  • les héritiers d'un travailleur indépendant décédé.

Attention : les personnes morales (sociétés) ne peuvent plus introduire de demande de levée de la responsabilité solidaire pour les cotisations dues par leurs mandataires ou associés. Si vous bénéficiez, en tant que mandataire ou associé, d'une dispense de cotisations pour un trimestre déterminé, cette dispense s'applique également à la société solidairement responsable.

Pour quelles cotisations pouvez-vous demander une dispense?

La dispense peut être demandée pour les cotisations dues au moment de la demande. Vous retrouvez ces cotisations sur le décompte que vous avez reçu de notre part.

Si vous êtes dispensé du payement de la cotisation provisoire pour un trimestre civil déterminé, la dispense s'applique également à la cotisation de régularisation de ce même trimestre.

La demande doit être introduite dans un délai de 12 mois qui débute le premier jour du trimestre civil qui suit celui qui a trait à la cotisation provisoire visée par la demande. En tant que starter, il ne vous est possible d'introduire une demande qu'après quatre trimestres consécutifs d'activité, à moins que vous n'ayez cessé votre activité.

Attention : Vous ne pouvez pas introduire de dispense pour les cotisations sociales d’indépendant complémentaire ou les cotisations sociales réduites d’étudiant indépendant.

Comment introduire une demande de dispense ?

Chaque demande doit être introduite via le formulaire suivant.

Cette demande peut être introduite de deux manières :

  • En ligne via www.socialsecurity.be
  • Par lettre recommandée ou déposée à notre guichet contre un accusé de réception

Attention : Votre demande est valablement introduite lorsque le formulaire de demande est entièrement rempli et signé. N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives demandées.

Quelles sont les conditions pour introduire une demande de dispense ?

  • Vous vous trouvez temporairement dans une situation financière ou économique difficile.
  • Vos revenus professionnels ont considérablement diminué par rapport à votre revenu  d'il y a 3 ans.
  • Vous avez introduit une demande de réduction des cotisations provisoires.

Quelles sont les suites d'une dispense du paiement des cotisations ?

La dispense octroyée pour une cotisation provisoire d'un trimestre civil déterminé s'applique également à la cotisation de régularisation de ce même trimestre.

Indépendant principal

Si vous bénéficiez, en tant qu'aidé, d'une levée de la responsabilité solidaire pour les cotisations provisoires d'un trimestre civil déterminé, cette dispense s'applique également à la cotisation de régularisation pour ce même trimestre.

Si vous bénéficiez, en tant qu'aidé, d'une dispense de cotisations pour un trimestre déterminé, votre responsabilité solidaire est levée pour ce même trimestre pour les cotisations dues par vos aidants.

Indépendant aidant

Si vous bénéficiez, en tant qu'aidant, d'une dispense de cotisations pour un trimestre déterminé, cette dispense s'applique également à l'indépendant-aidé et sa responsabilité solidaire disparaît.

Attention : Les trimestres pour lesquels vous bénéficiez d'une dispense ne sont pas repris dans le calcul de votre pension. Vous avez, par contre, la possibilité de les payer plus tard. Un délai de prescription de 5 ans s'applique dans ce cas. Nous vous contacterons avant l'expiration de ce délai de 5 ans et nous vous inviterons à payer les cotisations qui ont fait l'objet d'une dispense.

Plus d’informations ?

Rendez-vous sur www.socialsecurity.be ou sur notre site my.easypay-group.com pour de plus amples informations sur l’introduction et le traitement de votre demande de dispense.


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