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La cotisation à charge des sociétés est indéniablement une cotisation sociale

Date : 10/03/2017

Par ses deux arrêts du 25 janvier 2017, la Cour constitutionnelle a confirmé que la cotisation à charge des sociétés est bien une cotisation sociale et que les caisses d’assurances sociales sont compétentes pour l’encaissement de celle-ci.

La Cour a également jugé que les tribunaux de travail sont compétents pour les contestations relatives à cette cotisation.

Source:

  • Cour constitutionnelle, arrêts n° 10/2017 et n° 11/2017 du 25 janvier 2017

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