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Le nouveau statut d'étudiant-indépendant

Date : 3/02/2017

Les étudiants qui exercent à coté de leurs études une activité indépendante, peuvent introduire une demande pour pouvoir bénéficier du nouveau statut
d’étudiant-indépendant qui est en vigueur à partir du 01/01/2017. La règlementation existante d’assimilation de l’activité à une activité à titre
complémentaire (art.37 pour étudiants) est supprimée.

Pour pouvoir bénéficier du nouveau statut d’étudiant-indépendant l’étudiant doit :

  • Exercer une activité indépendante pour laquelle il est assujetti au statut sociales des indépendants
  • Avoir entre 18 et 25 ans
  • Être inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger pour au minimum 27 crédits ou 17 heures de cours par semaine

pour obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique et régulièrement suivre les cours pendant l’année scolaire ou
académique.

Si les conditions ci-dessus sont remplies l’étudiant-indépendant peut nous demander de lui envoyer le formulaire de demande qu’il doit dûment
compléter, signer et nous retourner. Les étudiants qui bénéficient déjà de l’application de l’art.37 pour étudiants pendant l’année 2016 seront contactés
par nos services afin de remplir les formalités nécessaires.

Les étudiants-indépendants bénéficient d’un régime de cotisations avantageux si leur revenu en tant qu’indépendant est au-dessous de 13296,25 EUR en
2017. Il y a 3 possibilités :

  • Revenu 2017 < 6648,13 EUR
    Exonéré du paiement de cotisation
  • Revenu 2017 entre 6648,13 EUR et 13296,25 EUR
    Cotisation réduite de 21% calculée sur le montant qui dépasse le seuil de 6648,13 EUR
  • Revenu 2017 > 13296,25 EUR
    Redevable d’une cotisation égale à la cotisation d’un indépendant à titre principal (minimum 721,71 EUR par trimestre)

Jusqu’à la fin de la 1ere année civile après le début de l’activité indépendante l’étudiant-indépendant paiera, vu que ses revenus définitifs de l’année ne sont pas
connus, une cotisations forfaitaire provisoire de 78,59 EUR par trimestre. A partir de la 2e année civile il paiera une cotisation forfaitaire provisoire de 80,51EUR.
Nous vous conseillons de faire la demande d’augmenter ou diminuer vos cotisations provisoires dès que vous avez une idée claire de vos revenus.


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