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Rachat des années d'études pour la pension - Projet de loi suspendu

Date : 11/08/2017

Nous référons à notre rubrique nouveautés du 17/03/2017.

Suite au déclenchement par la Commission communautaire française (COCOF) d’un conflit d’intérêt avec le Parlement fédéral, la discussion autour du projet de loi concernant le rachat des années d’études est actuellement suspendue.

Tant que la loi n’est pas publiée, nous ne pouvons pas répondre à vos questions concernant le rachat des années d’études. Vous pouvez consulter le site web www.rachetezvosetudes.be pour des mises à jour concernant la situation.

Notre site sera mis à jour dès que des informations concrètes seront disponibles.

Source :

  • Service fédéral des Pensions

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