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Rachat des années d'études pour la pension

Date : 17/03/2017

A l’instar de ce qui existe déjà pour les salariés et les fonctionnaires, sur proposition des Ministre Willy Borsus et Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé de nouvelles modalités avantageuses de rachat des années d’études pour les indépendants.

Le nouveau système permettra aux indépendants de racheter leurs années d’étude à partir de leur 20ième anniversaire pour 1500 EUR par année pendant une période transitoire de 3 ans. Après les 3 ans (2020), la limite de 20 ans sera supprimée. Ça veut dire que les indépendants peuvent racheter toutes leurs années d’étude, ce qui n’est actuellement pas possible. Les années sous contrat d’apprentissage pourront également être rachetées.

Actuellement un indépendant doit racheter la totalité de ses années d’étude, il ne peut pas choisir de ne régulariser qu’une partie. Avec la réforme, il aura la possibilité de choisir le nombre d’années qu’il veut racheter.
La cotisation à payer pour racheter une année devient uniforme, elle sera de 1500 EUR par année pour un boni de pension de 266,66 EUR par an.

Le paiement de ces rachats pourra être étalé. Actuellement, l’indépendant qui rachète doit payer tout en une fois dans le mois qui suit. Après la réforme, il dispose d’un délai de 6 mois pendant lequel il doit régler la cotisation. Il pourra également introduire 2 demandes afin d’étaler le paiement.

Après la période de transition de 3 ans, le montant de rachat reste de 1500 EUR par année pour ceux qui régularisent leurs années dans les 10 années qui suivent leurs études. Après, ce montant sera fixé de façon actuariale.
La réforme a donc des avantages clairs par rapport au système actuellement en vigueur :

  • Suppression de la limite d’âge (dès 2020)
  • Choix des années à racheter
  • Paiement possible en 2 fois
  • Paiement dans les 6 mois

L’entrée en vigueur de ce nouveau système est prévue pour le 01/06/2017.

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