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Réforme de la Commission des dispenses

Date : 14/09/2018

Suite aux nouvelles mesures gouvernementales, la Commission des dispenses est complètement réformée. Dès le 1er janvier 2019, la compétence est transférée à l’INASTI, l’actuelle Commission des dispenses va donc disparaitre et une nouvelle législation sera applicable.

Afin de faciliter l’entrée en vigueur de ce nouveau système, une période transitoire est mise en place pour le 4ème trimestre 2018 : les demandes de dispense introduites à partir du 1er octobre 2018 seront mises en suspens jusqu’au 1er janvier 2019. Les demandes introduites avant le 30/09/2018 seront toujours examinées par l’actuelle Commission des dispenses.

Exceptionnellement, le délai d’introduction sera prorogé de 3 mois afin de ne pas pénaliser les indépendants. Cela signifie que votre demande de dispense pour le 4/2017 pourra être introduite au plus tard le 31 mars 2019 (en lieu et place du 31 décembre 2018).

Suite à cette réforme, vous pourrez introduire votre demande de dispense directement auprès des services de l’INASTI via le portail sécurité sociale ou via votre caisse d’assurances sociales. Toutefois, une demande de réduction devra au préalable être faite auprès de votre caisse d’assurances sociales. De plus, de nouveaux formulaires seront également disponibles prochainement, les formulaires actuels n’étant plus valables.


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