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Report de paiement des cotisations provisoires pour les indépendants qui éprouvent des difficultés suite à la crise de la peste porcine africaine

Date : 4/10/2018

Le Ministre des Indépendants Denis Ducarme a décidé d’installer des mesures de soutien pour les indépendants qui ont subi un préjudice en raison de la crise de la peste porcine africaine. Les mesures comprennent un report de paiement des cotisations sociales provisoires des deux derniers trimestres de 2018 et des deux premiers trimestres de 2019.

Cette mesure est valable, s’il en fait la demande, pour tout indépendant à titre principal et pour tout conjoint aidant qui peuvent démontrer qu’ils éprouvent des difficultés suite à la crise de la peste porcine africaine.

Cette mesure est applicable uniquement aux éleveurs et engraisseurs de porcs situés dans la province du Luxembourg dans la délimitation géographique établie par l’arrêté ministériel du 26/09/2018 portant des mesures d’urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine en son article 1er (Moniteur belge du 27/09/2018 – 2ème édition).

La demande doit être introduite par écrit auprès de notre caisse avant le 15 décembre 2018 et doit mentionner au minimum les renseignements suivants :

  • Vos nom, prénom et domicile ;
  • Le nom et l’adresse de votre siège d’exploitation ;
  • Votre numéro d’entreprise ;
  • Des pièces justificatives qui démontrent que votre activité a subi un préjudice à cause de la  peste porcine africaine(ex. perte du chiffre d’affaire, dégâts matériels, etc…).

Comme mentionné ci-dessus, la mesure est valable pour les cotisations provisoires des deux derniers trimestres de 2018 et des deux premiers trimestres de 2019. La cotisation du troisième trimestre 2018 devra être payée avant le 30 septembre 2019, la cotisation du quatrième trimestre 2018 devra être payée avant le 15 décembre 2019, et la cotisation du premier trimestre 2019 devra être payée avant le 31 mars 2020 et la cotisation du deuxième trimestre 2019 devra être payée avant le 30 juin 2020.

Cette mesure ne s’applique en aucun cas pour les régularisations afférentes à des périodes antérieures et vaut seulement si la cotisation n’est pas encore payée.

Le droit aux prestations ne subira aucune incidence négative à cause de la mesure, à condition que le travailleur indépendant respecte le report de paiement accordé.

Si le bénéficiaire n’a pas entièrement payé les cotisations dans le délai prévu, il perd l’avantage du report. Il sera donc redevable de majorations sur les cotisations concernées, comme s’il n’avait jamais bénéficié de ce report.

Suite à la réforme du calcul des cotisations, les indépendants qui éprouvent des difficultés à cause de la peste porcine africaine ont la possibilité d’introduire une demande de réduction des cotisations provisoires ou une demande de dispense de cotisations.


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