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Report de paiement des cotisations provisoires pour les indépendants qui éprouvent des difficultés suite à la crise du Fipronil

Date : 25/08/2017

Le Ministre des Indépendants Denis Ducarme a décidé d’installer des mesures de soutien pour les indépendants actifs dans les entreprises du secteur avicole, agro-alimentaire ou du secteur commerciale  et qui ont subis un préjudice direct et financier en raison de la crise du Fipronil.  Les mesures comprennent un report de paiement d’un an des cotisations sociales des 2e, 3e et 4e trimestre 2017.

Cette mesure est valable, s’il en fait la demande, pour tout indépendant à titre principal pour tout conjoints aidant qui peuvent démontrer qu’ils éprouvent des difficultés suite à la crise du Fipronil.

La demande doit être introduite par écrit auprès de notre caisse avant le 31/10/2017 et doit mentionner au minimum les renseignements suivants :

  • Votre nom, prénom et domicile ;
  • Le nom et l’adresse de votre siège d’exploitation ;
  • Votre numéro d’entreprise ;
  • Des pièces justificatives qui démontrent que votre activité a subi un préjudice à cause de la crise du Fipronil (ex. perte de chiffre d’affaires, destruction d’œufs, etc…)

Comme mentionné ci-dessus, la mesure est valable pour les cotisations provisoires du 2e trimestre 2017 au 4e trimestre 2017.  Concrètement, cela implique que :

  • La cotisation du 2e trimestre 2017 doit être payée avant le 30/06/2018
  • La cotisation du 3e trimestre 2017 doit être payée avant le 30/09/2018
  • La cotisation du 4e trimestre 2017 doit être payée avant le 15/12/2018.

Cette mesure ne s’applique en aucun cas pour les régularisations afférentes à des périodes antérieures et vaut seulement si les cotisations ne sont pas encore payées.

Le droit aux prestations ne subira aucune incidence négative à cause de la mesure, à condition que le travailleur indépendant respecte le report de paiement accordé.

Si le bénéficiaire n’a pas entièrement payé les cotisations dans le délai prévu, il perd l’avantage du report.  Il sera donc redevable de majorations sur les cotisations concernées, comme s’il n’avait jamais bénéficié de ce report.

Suite à la réforme du calcul des cotisations, les indépendants qui éprouvent des difficultés ont la possibilité d’introduire une demande de réduction des cotisations provisoires ou une demande de dispense de cotisations.

Source :

  • Service public fédéral sécurité social – Direction générale Indépendants

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