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Report de paiement des cotisations provisoires pour les indépendants qui éprouvent des difficultés suite aux émeutes à Bruxelles

Date : 24/11/2017

Le Ministre des Indépendants Denis Ducarme a décidé d’installer des mesures de soutien pour les indépendants qui ont subi un préjudice en raison des émeutes survenues dans le centre-ville de Bruxelles les 11, 15 et 25 novembre 2017. Les mesures comprennent un report de paiement d’un an des cotisations sociales du 4e trimestre 2017.

Cette mesure est valable, s’il en fait la demande, pour tout indépendant à titre principal et pour tout conjoint aidant qui peuvent démontrer qu’ils éprouvent des difficultés suite aux émeutes.

La demande doit être introduite par écrit auprès de notre caisse avant le 15/12/2017 et doit mentionner au minimum les renseignements suivants :

  • Vos nom, prénom et domicile ;
  • Le nom et l’adresse de votre siège d’exploitation ;
  • Votre numéro d’entreprise ;
  • Des pièces justificatives qui démontrent que votre activité a subi un préjudice à cause des émeutes (ex. perte de chiffre d’affaires, dégâts matériels, etc…).

Comme mentionné ci-dessus, la mesure est valable pour les cotisations provisoires du 4e trimestre 2017. Concrètement, cela implique que la cotisation du 4e trimestre 2017 doit être payée avant le 15/12/2018.

Cette mesure ne s’applique en aucun cas pour les régularisations afférentes à des périodes antérieures et vaut seulement si la cotisation n’est pas encore payée.

Le droit aux prestations ne subira aucune incidence négative à cause de la mesure, à condition que le travailleur indépendant respecte le report de paiement accordé.

Si le bénéficiaire n’a pas entièrement payé la cotisation dans le délai prévu, il perd l’avantage du report. Il sera donc redevable de majorations sur la cotisation concernée, comme s’il n’avait jamais bénéficié de ce report.

Suite à la réforme du calcul des cotisations, les indépendants qui éprouvent des difficultés ont la possibilité d’introduire une demande de réduction des cotisations provisoires ou une demande de dispense de cotisations.

 


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