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Cotisations

Jusqu’à fin 2014, le montant de vos cotisations sociales dépend des revenus de la troisième année qui précède l’année en cours, sauf si vous êtes en début d’activité. A partir de 2015, le montant de vos cotisations sociales dépendra de revenus de l’année même. En attendant que ces revenus auront été fixés et communiqués par l’administration fiscale, une cotisation provisoire est perçue sur la base des revenus professionnels d’indépendant d’il y a trois ans ; Ces cotisations provisoires peuvent être adaptées sur base d’une estimation de vos revenus. Un décompte final des cotisations sociales est effectué sur la base des revenus professionnels de cette année de cotisation.

Table de matières
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Les cotisations provisoires

Aussi longtemps que le revenu de l’année de cotisation même n’est pas connu, la caisse d’assurances sociales réclame une cotisation provisoire qui est calculée sur les revenus de la troisième année antérieure (les revenus de 2014 seront donc pris en considération pour le calcul des cotisations de 2017). A défaut de connaître ces revenus, les cotisations provisoires sont calculées sur base des revenus professionnels de l’année la plus récente précédant la troisième année antérieure.

Il est tenu compte des revenus connus au 1er janvier de l’année de cotisation. Si ces données changent il ne sera pas tenu compte de cette modification pour le calcul des cotisations provisoires.

Demande volontaire de réduction ou augmentation des cotisations provisoires

La caisse d’assurances sociales procédera au calcul de la cotisation provisoire sur base des revenus de la troisième année antérieure. Le travailleur indépendant a le choix entre 3 possibilités:

  • Il paie les cotisations provisoires sur base desquelles ses droits sociaux restent couverts ;
  • Il demande une réduction des cotisations provisoires sur base des seuils prévus dans sa catégorie de cotisation ;
  • Il demande une augmentation des cotisations provisoires (ne peut pas dépasser la cotisation maximale dans sa catégorie de cotisation) et ce à condition qu’il n’y ait pas d’autres dettes à échéance.

Demande réduction des cotisations provisoires

La demande doit être introduite par le travailleur indépendant par recommandé ou sur place auprès de sa caisse d’assurances sociales, sur base d’un formulaire de demande.

Dans notre rubrique “documents” vous retrouvez le formulaire de demande selon la catégorie d’affiliation dont vous dépendez, soit :

  • Activité principale ;
  • Activité complémentaire ou les personnes qui bénéficient de l’article 37 ;
  • Les conjoints-aidants ;
  • Les indépendants qui ne bénéficient pas d’une pension et qui ont atteint l’âge de 65ans ;
  • Les indépendants pensionnés.

Cliquez ici pour plus d'informations.

La réduction ne peut être accordée que sur base d’éléments objectifs . D’une part, le travailleur indépendant doit démontrer que ses revenus en tant que travailleur indépendant baisseront par rapport à ses revenus de la troisième année antérieure et d’autre part, il doit également montrer d’une manière plausible que ses revenus en tant que travailleur indépendant seront inférieurs à un seuil légalement déterminé. Pour une activité principale ceux-ci sont de 13.292,25 eur ou 26592,49 eur. (barème 2017). D’autres montants ne sont pas admis.

Un indépendant qui voit diminuer son revenu de 70.000 eur (n-3) à 35.000 eur (n) ne peut donc pas bénéficier d’une réduction des cotisations provisoires mais sera remboursé du montant indûment payé dès que l’office des contributions aura communiqué les revenus définitifs à sa caisse d’assurances sociales. Les majorations éventuelles portées en compte, ne seront jamais diminuées.

S’il s’avère, lors du calcul de la cotisation définitive, que la réduction des cotisations provisoires a été autorisée à tort, les cotisations seront, dès régularisation, augmentées des majorations. L’indépendant qui a toutefois payé ses cotisations provisoires réclamées par sa caisse d’assurances sociales, pourra régler le montant du supplément, hors majorations, au plus tard pour la fin du trimestre qui suit la date de l’envoi de l’avis de régularisation.

La décision de refus devra être adressée au travailleur indépendant par recommandé. La caisse d’assurances sociales est tenue de motiver le refus et l’indépendant doit, dans ce cas, payer les cotisations provisoires (calculées sur les revenu n-3). L’indépendant peut introduire une nouvelle demande (corrigée) plus tard.

Augmenter librement les cotisations provisoires

Si le travailleur indépendant prévoit une augmentation de ses revenus, il peut, sur simple demande, demander d’augmenter ses cotisation ou payer spontanément un supplément de cotisation à condition qu’il n’y ait pas d’autres dettes.

De cette façon il peut éviter une régularisation ultérieure et déduire fiscalement des cotisations plus élevées. Le travailleur indépendant ne peut toutefois jamais payer plus de cotisations que les cotisations maximales.

Il y a lieu d’attirer l’attention sur le fait qu’un “surplus” de cotisations provisoires ne peut pas être remboursé, à l’exception d’un remboursement effectué au plus tard le 31 décembre de l’année même et sur demande expresse de l’indépendant.

Majorations pour retard de paiement

Les majorations pour retard de paiement en fin de trimestre (3%) et la majoration unique en fin d’année (7%) en application des articles 44 et 44bis restent d’application.

Attention: si les cotisations sont finalement diminuées sur base définitive, ces majorations restent inchangées. Le calcul des majorations est effectué sur la partie impayée de la cotisation provisoire réclamée (éventuellement réduite).

Les règles de calcul des majorations en cas de début d’activité restent inchangées (première fois à la fin du trimestre qui suit celui de l’envoi de l’avis d’échéance).

Pour les suppléments de régularisation les majorations sont calculées pour la première fois à la fin du trimestre qui suit celui de l’envoi de l’avis de régularisation.

Lors d’une affiliation tardive au moment où les cotisations de régularisation peuvent être déterminées, les majorations (3%) sont dues à partir du premier trimestre d’assujettissement et celles de 7% à la fin de la première année d’assujettissement.

Paiement de vos cotisations sociales

L’avis d’échéance est adressé par notre caisse d’assurances sociales à la fin du premier mois de chaque trimestre (janvier, avril, juillet et octobre). Cet avis reprend également le revenu pris en considération pour le calcul des cotisations ainsi que le détail des arriérés éventuels restant dues.

La cotisation trimestrielle doit être payée au plus tard le dernier jour du trimestre concerné. Vigilance est d’autant plus requise lorsque le trimestre se termine par un week-end ou un jour férié.

Non-paiement ou paiement tardif ?

Un trimestre qui n’est pas entièrement soldé (cotisation + majorations) n’ouvre aucun droit à la pension. En cas de non-paiement de vos cotisations d’assurances sociales, votre assurance maladie-invalidité ne pourra plus être couverte.

En cas de paiement tardif, la caisse d’assurances sociales est tenue de calculer une majorations de 3% sur le solde impayé à la fin de chaque échéance. Une majoration supplémentaire unique de 7 %, est applicable si l’assujetti n’a pas payé ou n’a pas totalement payé à la fin d’une année civile les cotisations qui lui ont été réclamées pour la première fois au cours de cette année.

Une demande d’annulation de ces majorations peut être introduite. Pour ce faire il y a lieu d’adresser une lettre explicative à votre caisse d’assurances sociales qui la transmettra aux services compétents de l’I.N.A.S.T.I. pour en statuer, et ce après le règlement total du le principal (les cotisations) de la dette.

Domiciliation

Pour vous éviter tous ces problèmes, il vous est loisible de souscrire une DOMICILIATION BANCAIRE. La cotisation trimestrielle ne sera prélevée que vers le 20 du dernier mois de chaque trimestre.

Par ce système vous vous garantirez la sécurité dans le traitement des obligations et des droits individuels repris dans le statut social des travailleurs indépendants.

Pour pouvoir bénéficier des avantages de la domiciliation, il suffit de nous contacter afin d’obtenir un mandat, à nous retourner dûment complété et signé.

Par ce mandat vous nous autorisez de débiter votre compte ce qui évitera tout paiement tardif, à condition que votre compte soit approvisionné à la date de paiement (+/- le 20 du dernier mois du trimestre concerné)

Assimilation au taux de l’activité complémentaire

A leur demande, certains indépendants à titre principal peuvent être assimilés aux indépendants à titre complémentaire pour le calcul des cotisations sociales: sous certaines conditions, ils payeront des cotisations réduites ou aucune cotisation.

Qui peut bénéficier de cette assimiliaiton?

Les mariés, les veufs et les veuves

dont les droits aux indemnités légalement prévues pour la pension, les allocations familiales et la maladie et l’invalidité – dans l’année pour laquelle une réduction ou une dispense du paiement des cotisations est demandée – sont garantis dans le régime du conjoint ou du conjoint décédé.

Les Ministres et Secrétaires d’Etat,

les membres d’un Exécutif, de la Chambre des Représentants du Sénat, du Conseil de la Région, du Conseil de la Communauté, de la Députation permanente, du collège du bourgmestre et des échevins, et les présidents d’un C.P.A.S.

Les gardiens d’enfants

Pour les gardiens d’enfants une formulaire de demande spéciale est disponible dans notre rubrique documents.

A combien peut s'élever votre revenu ?

La caisse d’assurances sociales peut accorder une dispense du paiement des cotisations lorsque les revenus probables en 2017 sont inférieurs à € 1.471,01 par an. La caisse d’assurances sociales peut accorder une réduction de cotisations lorsque les revenus probables en 2010 oscillent entre € 1.471,01 et € 6.965,12 par an. La cotisation réduite s’élève à 381,21 EUR par trimestre.

Remarque.: Les personnes mentionnées dans le groupe 2 ne peuvent demander que la dispense du paiement de cotisations. Elles ne peuvent pas faire appel au tarif réduit. Dès que leurs revenus ont atteint le seuil de dispense, elles restent toujours redevables de cotisations, comme pour une activité à titre principal.

Dans les deux cas, donc aussi bien pour une dispense du paiement des cotisations que pour une réduction de cotisations, il n’y a pas de droits ouverts comme indépendant (pension, allocations familiales, assurance maladie-invalidité).

Formalités

L’indépendant qui souhaite obtenir une dispense du paiement/réduction des cotisations, doit nous retourner la demande ci-jointe. Celle-ci doit être accompagnée de documents justificatifs à titre de preuve comme une déclaration sur l’honneur d’un comptable, une preuve du caractère bénévole d’un mandat (acte de fondation, publication au Moniteur belge, ...)