• fr

Cotisations

La société doit payer une cotisation annuelle dont le montant est forfaitaire. Il est identique quelle que soit la caisse à laquelle la société est affiliée. Jusqu’en 2003, il existait un seul montant de cotisation. A partir de 2004, il existe deux cotisations forfaitaires différentes: la cotisation de base et la cotisation majorée.

Table de matières
cacher

Cotisation 2017

Deux catégories de cotisations: 347,50 euro ou 868,00 euro. Pour l’année 2017, la cotisation forfaitaire annuelle de base est fixée à 347,50 euro.

Toutefois, les sociétés dont le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé dépasse 667.529,12 eur, sont redevables d’une cotisation annuelle de 868,00 euro.

Par total du bilan, on entend la valeur comptable totale des actifs de la société concernée tels qu’ils figurent dans le bilan déposé à la Banque Nationale de Belgique. Le total de l’actif correspond à la rubrique 20/58 des comptes annuels (page A2 pour schéma abrégé, page C2 pour schéma complet).

Pour la détermination de l’avant-dernier exercice comptable clôturé, il est tenu compte de la situation au 1er janvier de l’année de cotisation.

Deductibilite fiscale

Etant de même nature que les cotisations dues en matière de législation sociale, cette cotisation est fiscalement déductible.

Delais de paiement

Annuellement

La cotisation doit être payée au plus tard le 30 juin de chaque année.

A l’affiliation

La cotisation doit être payée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la société a acquis la personnalité juridique ou a été assujettie à l’impôt des non-résidents.

Les nouvelles sociétés ayant acquis la personnalité juridique entre le 1er janvier 2017 et le 31 mars 2017 peuvent payer la cotisation annuelle jusqu’au 30 juin 2016. A noter que la cotisation est considérée comme payée le jour où le compte de la C.A.S. a été crédité (sauf paiement en espèces ou versement dans un bureau de poste).

Majorations pour paiement tardif

A défaut de paiement à l’échéance, une majoration de 1% par mois civil de retard est appliquée sur tout ou partie de la cotisation impayée, ceci jusque et y compris le mois au cours duquel le paiement a été effectué ou une procédure judiciaire engagée.

A noter que les majorations sont dues d’office et sans mise en demeure. Si une exonération de cotisation a été accordée à tort, des majorations sont dues avec effet rétroactif

Fusion ou absorption de societes

En cas de fusion de deux ou plusieurs sociétés, la nouvelle société née de la fusion est redevable de la cotisation annuelle, même si les sociétés fusionnées s’en sont déjà respectivement acquittées.

En cas d’absorption, la société absorbante n’est tenue de payer la cotisation qu’une seule fois.

A noter que les modifications de la forme juridique ou des statuts ne sont pas considérées comme la constitution d’une nouvelle société.

Prescription

L’action en paiement de la cotisation se prescrit par cinq ans à compter du 1er janvier qui suit l’année pour laquelle elle est due. La prescription est interrompue notamment par lettre recommandée ou par citation à comparaître devant le tribunal de travail