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Exonération des cotisations

Certaines sociétés peuvent être exonérées du paiement de la cotisation. La demande doit être adressée à la Caisse d’assurances sociales où la société est affiliée.

En debut d'activité

Certains sociétés peuvent être exonérées du paiement de la cotisation pendant trois ans à partir de l’année de l'acquisition de la personnalité juridique (lors du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce).

Conditions à remplir:

  1. 1. la société est une ‘société de personnes’ (à savoir toutes les sociétés à l'exclusion des s.a., c.s.r.l, et sociétés étrangères avec formes juridiques identiques ;
  2. la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) comme entreprise commerciale ou artisanale ;
  3. le ou les gérants ainsi que la majorité des associés actifs (non-gérants) n’ont pas été assujettis au statut social des indépendants (à titre principal ou à titre complémentaire) pendant plus de trois ans au cours des dix années précédant la création de la société.
Les sociétés qui répondent à toutes les conditions pour bénéficier de cette exonération peuvent en faire la demande à la caisse d’assurances sociales et devront à cet effet compléter une déclaration sur l’honneur. La caisse d’assurances sociales contrôlera chaque année si la société continue à remplir les conditions.

En cas de non-activité (sociétés en veilleuse)

Les sociétés qui prouvent, au moyen d’une attestation délivrée par l’administration des contributions directes, qu’elles n’ont exercé aucune activité commerciale ou civile durant une ou plusieurs années civiles complètes ne sont pas redevables de la cotisation pour les années concernées.

Si la cotisation annuelle a déjà été payée, elle pourra être remboursée.

Autre cas d'exonération

Ne sont pas redevables de la cotisation de l’année les sociétés se trouvant, en cours d’année, dans l’une des situations suivantes:
  • sociétés déclarées en faillite ;
  • sociétés faisant l’objet d’un concordat homologué après faillite ou d’un concordat judiciaire homologué ;
  • Société en liquidation.

A noter que les cotisations payées avant la survenance d’un de ces événements ne pourront être remboursées.