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Responsabilité solidaire

En vertu de l’article 98 de la loi du 30 décembre 1992 instaurant une cotisation annuelle à charge des sociétés, les associés actifs, administrateurs et gérants sont tenus, solidairement avec la société, au paiement de la cotisation, des majorations et des frais dont cette dernière est redevable

Il y a une responsabilité solidaire entre les aidants, mandataires de sociétés et associés actifs et les personnes aidées et sociétés.

La société (personne morale)

La société est solidairement responsable des cotisations dues par ses mandataires et associés actifs.

En cas de non-paiement des cotisations sociales dues par l’aidant, le mandataire ou associé actif, la caisse d’assurances sociales procédera au recouvrement des sommes dues à l’assujetti principal (la personne aidée) ou à la société.

Même si l’affilié a obtenu l’exonération des cotisations suite décision de la Commission des dispenses, ces cotisations seront réclamées aux responsables solidaires. Si le responsable solidaire se trouve lui-même dans un état de besoin, il lui est loisible d’introduire une demande de levée de sa responsabilité solidaire, et ce par lettre recommandée à la caisse d’assurances sociales qui transmettra la demande à la Commission des dispenses de cotisations.

Le délai de recevabilité pour cette demande est de un an, à compter du jour auquel la caisse lui a réclamé pour la première fois le paiement des sommes dues sur base de sa responsabilité solidaire. Sur simple demande, nous vous transmettrons un projet de lettre, ainsi qu’un formulaire de renseignement, à nous retourner endéans les 30 jours, dûment complétés et signés.

Les associés actifs et mandataires de sociétés

Les mandataires sont solidairement responsables des cotisations dues par la société. A défaut de paiement par la société, les cotisations non-payées seront réclamées aux mandataires et associés actifs. Par contre, l’aidant d’un indépendant ne peut en aucun cas être considéré comme responsable solidaire.

Une demande de levée de la responsabilité solidaire n’est pas prévue pour les cotisations de société. Les mandataires et associés actifs seront donc tenus de régler les cotisations non-payées par la société. Dans certains cas, d’autres possibilités d’exonération existent durant les trois premières années de l’existence de la société ou si la société a été déclarée en faillite, se trouve dans une situation de réorganisation judiciaire ou dans une situation de liquidation. N’hésitez pas à nous contacter pour tout autre renseignement souhaité.