Droit passerelle - nouveau type "quarantaine" à partir du 1er septembre 2020
À partir du mois de septembre, les travailleurs indépendants peuvent faire appel au droit passerelle type « quarantaine » si :
- ils sont mis en quarantaine
- ils doivent s'occuper de leur(s) enfant(s) suite à la mise en quarantaine d'une classe ou la fermeture de l'école/la garderie.
L'interruption suite "quarantaine"
Conditions à remplir pour bénéficier de l’interruption suite « quarantaine »
- interrompre complètement les activités indépendantes pendant au moins 7 jours civils consécutifs
Attention: Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de cette prestation s'ils peuvent organiser leur activité à partir de leur domicile.
- Pas bénéficiez d'un revenu de remplacement
- Etre assujetti pendant minimum 4 trimestres
Quels documents fournir ?
La situation de force majeure doit être prouver au moyen d'un certificat de quarantaine. Il peut s'agir d'un certificat de quarantaine dressé à votre propre nom ou d'un certificat au nom d'une personne domiciliée à la même adresse que le travailleur indépendant.
ATTENTION : Les travailleurs indépendants qui, pour des raisons non essentielles, se sont rendus en toute connaissance de cause dans un pays ou une région qui se trouve en zone rouge au moment du départ ne peuvent pas bénéficier de cette prestation.
L'interruption suite "classes/écoles/garderies d'enfants fermées"
Conditions à remplir pour l’interruption suite « Classes/écoles/garderies d'enfants fermées »
Interrompre complètement les activités indépendantes pendant au moins 7 jours civils consécutifs.
Attention: Si l'enfant a plus de 12 ans, une justification spécifique et détaillée doit être donnée quant à la raison pour laquelle le parent doit s'occuper de l'enfant.
Quels documents fournir?
Démontrer cette situation de force majeure au moyen d'un document justificatif (décision de la direction de l'école ou décision de la garderie).
Pour rappel: Pour le mois de septembre, les parents peuvent également demander l'allocation parentale temporaire dans un tel cas. Toutefois, cette allocation ne peut pas être cumulée avec la prestation de droit passerelle.
Les montants d’allocations:
- Si le travailleur indépendant doit interrompre complètement son activité pendant 14 jours pour les raisons mentionnées ci-dessus, la prestation s'élève à 807,05 EUR (avec charge de famille) et à 645,84 EUR (sans charge de famille).
- Si le travailleur indépendant doit interrompre complètement son activité indépendante pendant 7 jours pour les raisons mentionnées ci-dessus, la prestation s'élève à 403,53 euros (avec charge de famille) et à 322,92 euros (sans charge de famille).
Vous trouverez les formulaires de demande ici.
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