Indexation en centimes en vigueur au 1er juin 2026 !
Contexte
L'indexation en centimes aura entre autres pour effet de limiter temporairement l'indexation de certains salaires « élevés ».
Elle modifiera temporairement les règles d'indexation existantes dans les secteurs privé et public, pour les salaires de référence à temps plein supérieurs à 4.000 EUR brut.
Pour les bénéficiaires d'une allocation, l'indexation en centimes s'appliquera si leur allocation est supérieure à 2.000 EUR brut.
Ce mécanisme sera appliqué une première fois à partir du 1er juin 2026 et une seconde fois à compter du 1er janvier 2028 (date sous réserve).
L'indexation en centimes comprend les mesures suivantes :
- Modération salariale par la limitation temporaire de l’adaptation des salaires conformément à un mécanisme d’indexation ;
- Cotisation spéciale de modération salariale ;
- Cotisation de modération salariale consolidée (provisoire ou définitive).
Le Gouvernement fédéral souhaite ainsi notamment maîtriser les coûts salariaux et continuer à sauvegarder la compétitivité.
Les salaires bruts (exprimés sur une base à temps plein) qui ne dépassent pas le seuil susmentionné de 4.000 EUR brut continueront d'être indexés normalement.
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L'« INDEXATION EN CENTIMES » |
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MODÉRATION SALARIALE PAR LA LIMITATION TEMPORAIRE DE L'ADAPTATION DES SALAIRES CONFORMÉMENT À UN MÉCANISME D'INDEXATION
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COTISATION SPÉCIALE DE MODÉRATION SALARIALE |
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= Indexation salariale temporairement limitée pour les salaires de référence (exprimés sur une base à temps plein) supérieurs à 4.000 EUR brut (montant qui sera indexé pour le 2e cycle)
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= La moitié des économies réalisées par l'employeur grâce à l'indexation en centimes doit être reversée à l'État.
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Limitation appliquée en 2 fois :
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Comprend les éléments suivants :
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Partie 1 : Modération temporaire de l'indexation
Qui relève de cette obligation de « modération temporaire de l'indexation » ?
Principe
L'obligation de modération temporaire de l'indexation s'applique à certains travailleurs dont le salaire de référence (exprimé sur une base à temps plein) dépasse 4.000 EUR. Pendant la première période de modération, le montant seuil (4.000 EUR) reste stable.
Il sera adapté dans le cadre de la deuxième période de modération. Le montant seuil ainsi indexé restera alors aussi stable pendant la deuxième période de modération.
Concrètement, l'indexation temporairement plafonnée s'appliquera aux :
- employeurs, travailleurs et personnes assimilées du secteur privé « au sens large » ;
- employeurs, travailleurs et personnes assimilées du secteur public « au sens large ».
Pensez notamment aux personnes suivantes : ouvriers, employés, travailleurs domestiques, contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée, travailleurs intérimaires, étudiants, accueillant(e)s d'enfants, personnel nommé dans un lien statutaire, stagiaire, auxiliaire et contractuel des employeurs du secteur public…
Un arrêté royal peut préciser davantage le champ d'application.
Précisions concernant le salaire de référence
Informations générales
Dans le cadre de l'application de la modération salariale, seul le salaire mensuel de base fixe barémique indexé ou, le cas échéant, le salaire mensuel de base contractuel indexé exprimé sur une base à temps plein est pris en considération, indépendamment des heures ou prestations.
Le salaire de référence est déterminé sur la base du salaire de base contractuel indexé lorsqu’aucun salaire de base barémique n’a été déterminé ou lorsque le salaire contractuel est supérieur au salaire de base barémique.
Il n’est donc pas tenu compte des éléments suivants :
- Sursalaire ;
- Chèques-repas ;
- Primes de rendement ;
- Primes de fin d’année ;
- Éco-chèques ;
- Primes bénéficiaires ;
- Suppléments pour le travail de nuit ou le week-end ;
- Commissions ;
- …
Le salaire de référence est pris en considération au moment de l'indexation.
Étant donné que la notion de « salaire de base fixe » n'est pas définie par la loi, son interprétation dans la pratique peut parfois donner lieu à des discussions.
Formules de conversion
Pour déterminer le salaire de référence, les formules de conversion spécifiques suivantes ont été prévues :
- Si salaire à temps partiel : Salaire à temps partiel / Q x S
Exemple : le travailleur est occupé à 20/38 et perçoit un salaire brut de 2.500 EUR. Son salaire à temps plein s'élève à 4.750 EUR (= 2.500 EUR x 38/20).
- Si salaire horaire : Salaire horaire x Durée de travail hebdomadaire à temps plein x 13/3
- Si salaire journalier : Salaire journalier x 65/3 (salaire mensuel dans un régime de 5 jours/semaine)
Tous les mécanismes d'indexation sont-ils soumis à cette modération temporaire ?
Oui.
Par « indexations salariales », il convient d'entendre « les dispositions légales, réglementaires et statutaires ainsi que les clauses des conventions individuelles et collectives de travail et des décisions unilatérales, qui prévoient le rattachement des salaires de base barémiques et réels à un mécanisme d’indexation ».
Comment fonctionne le mécanisme d'indexation temporairement plafonnée ?
Toutes les indexations salariales ne s'appliqueront qu'à hauteur de 2 % du salaire de référence de 4.000 EUR (montant qui sera indexé durant la deuxième période de modération).
Si le pourcentage d'indexation est inférieur à 2 %, une indexation limitée sera appliquée à la partie supérieure à 4.000 EUR lors de chaque indexation, jusqu'à atteindre cumulativement 2 %.
Exemple : + 1,5 % + 0,3 % + 0,2 % = 2 %
Si le pourcentage d'indexation est supérieur à 2 % :
- Indexation du salaire jusqu'à 4.000 EUR à hauteur de 2 %
- Salaire complet x (Pourcentage d'indexation cumulé - 2 %)
Dès que la modération est atteinte (c'est-à-dire 2 % d'indexation), les mécanismes d'indexation reprendront leur cours jusqu'au début de la deuxième période de modération.
Remarque : les travailleurs engagés après la date de la première ou de la deuxième modération sont réputés avoir bénéficié des indexations.
Exemple 1 :
Un travailleur perçoit un salaire à temps plein de 3.000 EUR. Une indexation de 2,3 % est prévue dans son secteur. Son salaire, après indexation, sera de 3.069 EUR.
Exemple 2 :
Un travailleur perçoit un salaire à temps plein de 10.000 EUR. Une indexation de 2,3 % est prévue dans le secteur.
Après indexation et application de l'indexation en centimes, son salaire sera de 10.110 EUR.
Concrètement :
- La partie du salaire de référence jusqu'à 4.000 EUR est indexée de 2 % :
4.000 EUR x 2 % = 80 EUR. - Le salaire total est indexé sur la base de la différence entre le pourcentage réel et 2 % (2,3 % - 2 %) : 10.000 EUR x 0,3 % = 30 EUR.
Exemple 3 :
Un travailleur perçoit un salaire à temps plein de 3.990 EUR. Le 1er juin 2026, une indexation de 2 % est prévue dans le secteur. Après indexation, il percevra 4.069,80 EUR.
Le 1er janvier 2027, une indexation de 1,5 % est prévue.
La modération salariale a été atteinte lors de l'indexation de 2 % en juin 2026. L'indexation de 1,5 % peut donc être appliquée normalement, même si le salaire est supérieur à 4.000 EUR.
Le salaire en janvier 2027 s'élèvera donc à 4.130,035 EUR (4.069 EUR + (4.069 EUR x 1,5 %)).
À partir de quand le mécanisme d'indexation temporairement plafonnée s'applique-t-il ?
L'indexation temporairement plafonnée de certains salaires élevés s'applique :
- du 1er juin 2026 jusqu'au jour où l'effet de modération salariale est atteint, lorsque tous les secteurs auront atteint l'indexation de 2 % ;
- du 1er janvier 2028 (sous réserve) jusqu'au jour où l'effet de la modération salariale est atteint, lorsque tous les secteurs auront atteint l'indexation de 2 %.
Partie 2 : Cotisation spéciale de modération salariale
Quelles sont les cotisations à verser ?
Outre la limitation temporaire de l'indexation, plusieurs cotisations ONSS patronales supplémentaires sont également introduites.
La moitié des économies réalisées par l'employeur grâce à l'indexation en centimes doit en effet être reversée à l'État.
Dès qu'une indexation est appliquée au sein du secteur, l'employeur est redevable d'une cotisation patronale spéciale supplémentaire de modération salariale.
Ces cotisations comprennent les éléments suivants :
- Cotisation spéciale de modération salariale, pendant la première et la deuxième période de modération ;
- Cotisation de modération salariale consolidée provisoire, dès que l’effet de la modération de 2 % aura été atteint lors du premier cycle ;
- Cotisation de modération salariale consolidée définitive, dès que l'effet de la modération de 2 % aura été atteint pour la deuxième fois.
Qui relève du champ d'application de la cotisation spéciale de modération salariale ?
Champ d'application
Le champ d'application de la cotisation spéciale de modération salariale est le suivant :
- Tous les travailleurs, employeurs et personnes assimilées du secteur privé soumis à toutes les branches de la sécurité sociale (DONC PAS flexi-travailleurs, étudiants jobistes avec cotisations de solidarité, travailleurs occasionnels, etc.) ;
- Certains employeurs du secteur public, par exemple les entreprises publiques autonomes ;
- …
Quand la cotisation de modération salariale est-elle due ?
La cotisation spéciale de modération salariale est due pendant la première et la deuxième période de modération.
Il faut entendre par « 1re période de modération » la période allant du 1er juin 2026 jusqu'au jour où l'effet de la modération salariale de la 1re période est atteint pour tous les salaires auxquels s'applique un mécanisme d'indexation.
Il faut entendre par « 2e période de modération » la période allant du 1er janvier 2028 (sous réserve) jusqu'au jour où l'effet de la modération salariale de la 2e période est atteint pour tous les salaires auxquels s'applique un mécanisme d'indexation.
Elle est également due pour les travailleurs qui entrent en service après le début de la première période de modération.
Comment calculer la cotisation spéciale de modération salariale ?
La cotisation spéciale de modération salariale sera calculée selon la formule suivante :
[[((Salaire de référence adapté) - (4.000 EUR x (1 + Indice))) x Fraction d'occupation x Indice limité à 2 %]
+ [[((Salaire de référence adapté) - (4000 EUR x (1 + Indice))) x Fraction d'occupation x Indice limité à 2 %] x cotisation patronale globale]
/2
Par « indice », il convient d'entendre la somme des pourcentages d'indexation appliqués à partir du début de la période de modération.
Par « fraction d'occupation », il faut entendre la fraction de prestation telle que définie dans la formule du bonus à l'emploi.
Partie 3 : Cotisation spéciale de modération salariale consolidée provisoire
Qui relève du champ d'application de la cotisation spéciale de modération salariale consolidée provisoire ?
La cotisation spéciale de modération salariale consolidée provisoire est due dans les mêmes situations que la cotisation spéciale de modération salariale.
Comment calculer la cotisation spéciale de modération salariale consolidée provisoire ?
La formule précise n’est pas encore connue. Elle doit encore être fixée par arrêté royal.
Cette cotisation sera due à partir du premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel l'effet de la modération de 2 % est atteint pour la première fois, pour tous les salaires auxquels s'applique un mécanisme d'indexation (jusqu'au moment où la cotisation consolidée définitive est due)
Partie 4 : Cotisation spéciale de modération salariale consolidée définitive
Qui relève du champ d'application de la cotisation de modération salariale consolidée définitive ?
Le champ d'application de la cotisation spéciale de modération salariale consolidée définitive est analogue à celui de la cotisation spéciale de modération salariale.
Comment calculer la cotisation spéciale de modération salariale consolidée définitive ?
La formule n'est pas encore connue. Elle doit encore être fixée par arrêté royal.
La cotisation spéciale de modération salariale consolidée définitive sera due à partir du premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel l'effet de la modération de 2 % est atteint pour la deuxième fois, pour tous les salaires auxquels s'applique un mécanisme d'indexation. À partir de cette date, seule cette cotisation sera due.
Source(s) :
- Loi-programme du 30 mai 2026, M.B. 1er juin 2026.
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