ONSS remboursement des frais d’électricité pour la recharge à domicile d’un véhicule de société précision
L’avantage dont bénéficie un travailleur qui se voit rembourser par son employeur des frais de recharge électrique à domicile son véhicule de société n’est pas soumis aux cotisations ONSS.
L’ONSS suit la circulaire fiscale 2024/C/77 (et ses addenda) au niveau des montants acceptés pour l’évaluation de cet avantage : le SPF Finances accepte qu’un montant fixe par kWh soit utilisé pour évaluer forfaitairement cet avantage. Ce montant ne doit pas dépasser le tarif CREG.
Alors que la circulaire fiscale 2025/C/38 considère que ce principe est d’application permanente, l’ONSS nous informe qu’il appliquera ce nouveau système de manière temporaire et ce, uniquement jusque fin 2026. Une évaluation sera faite en 2026.
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