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Données essentielles pour les travaux fiscaux de fin d'année de l'année de revenus 2017

Date: 19/01/2018

Une fois clôturés les calculs des salaires de l’exercice 2017, il sera déjà bientôt temps d’entamer la préparation des travaux fiscaux de fin d’année pour l’année de revenus 2017.

Pour pouvoir établir les fiches fiscales 281 et envoyer la déclaration Belcotax dans les délais, nous devons disposer de toutes les informations nécessaires.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des éléments essentiels dans ce cadre. Nous vous demandons de nous transmettre toutes ces données pour le 08/02/2018.

Avantages de toute nature

Tous les avantages de toute nature qui sont mis à la disposition d’un travailleur gratuitement ou à des conditions favorables, constituent un avantage imposable qui doit être mentionné sur la fiche fiscale. Citons notamment les exemples suivants : logement, chauffage, éclairage, prêts, usage d’un PC et/ou d’Internet ou encore GSM. Si ces avantages ne sont pas encore précisés sur la fiche de paie d’un de vos travailleurs ou d’un administrateur, ils doivent impérativement être communiqués à votre gestionnaire de dossier.

Voitures de société

Lorsqu’un employeur met une voiture de société gratuitement à la disposition d’un travailleur, celle-ci constitue un avantage imposable dans le chef du travailleur. La valeur de cet avantage est calculée en fonction du type de carburant, de la valeur catalogue du véhicule et du pourcentage CO2. Veuillez transmettre toutes ces données à votre gestionnaire de dossier si vous ne l’avez pas encore fait.

En cas d’usage mixte de la voiture de société (déplacements domicile-lieu de travail et déplacements purement privés), le montant de l’avantage calculé doit être ventilé comme suit :

  • Un montant maximum de 390 EUR doit être mentionné sous la rubrique 18c comme frais de transport ;
  • Le montant restant doit être mentionné sous la rubrique 9b comme avantage de toute nature.

Cette ventilation est effectuée en vue de l’octroi de l’exonération fiscale de 390 EUR au maximum qui peut être appliquée sur les frais de transport pour les déplacements domicile- lieu de travail.

Pour info : ce montant est porté à 400 EUR pour l’année de revenus 2018.

Régime de tiers payant pour les déplacements domicile-lieu de travail

Si votre entreprise a recours au régime de tiers payant (c.-à-d. que l’employeur paie l’abonnement directement à la société de transport), les montants doivent être mentionnés à titre informatif sur la fiche fiscale. Nous vous demandons dès lors de communiquer ces montants au plus vite à votre gestionnaire de dossier.

Remboursement des frais professionnels

Si vous remboursez à vos travailleurs des dépenses propres à l’employeur, celles-ci doivent être mentionnées comme suit sur la fiche fiscale :

  • Soit le montant effectivement remboursé si ce remboursement a été fixé forfaitairement (p. ex. montant mensuel fixe) ;
  • Soit la mention « OUI – justificatifs » si le travailleur vous remet des pièces justificatives effectives (p. ex. tickets de parking) ;
  • Soit la mention « OUI – critères sérieux » si le remboursement a lieu selon le principe des « critères sérieux et concordants » (p. ex. indemnité de frais pour les déplacements professionnels avec le véhicule privé).

Veuillez transmettre vos instructions spécifiques à ce sujet à votre gestionnaire de dossier.

Options sur actions

Si votre entreprise a octroyé des options sur actions à des travailleurs en 2017, vous devez communiquer les renseignements suivants à votre gestionnaire de dossier :

  • Actions cotées en bourse ou non ;
  • Évaluation des options ;
  • Pourcentage pour l’évaluation de l’avantage pour les options qui ne sont pas cotées en bourse ;
  • Options octroyées ou non par une société étrangère possédant un établissement en Belgique.

Administrateurs indépendants

Si des rémunérations et/ou des avantages de toute nature ont été octroyés à un administrateur indépendant (qui n’est pas lié par un contrat de travail), elles doivent être mentionnées sur une fiche 281.20. Veuillez communiquer à votre gestionnaire de dossier dans les plus brefs délais tous les montants qui ne l’auraient pas encore été.

Notez qu’un précompte professionnel doit aussi être retenu sur ces rémunérations, conformément aux barèmes légaux de précompte professionnel. Depuis quelque temps, les contrôles du fisc sont beaucoup plus stricts à ce sujet.

Formulaires frontaliers

Pour les travailleurs qui satisfont aux conditions pour être considérés comme des travailleurs frontaliers français et pour lesquels, sur cette base, aucun précompte professionnel ne doit être retenu, un formulaire 276 Front. doit être établi chaque année. Ce document doit être estampillé par l’antenne locale de l’administration fiscale française.

Ce document doit en outre être accompagné des pièces justificatives nécessaires desquelles il ressort que le travailleur réside effectivement dans la zone frontalière française (p. ex. factures de gaz, d’électricité et d’eau qui prouvent une consommation normale). À la fin de l’année, le travailleur doit signer, sur le document, une déclaration par laquelle il confirme qu’il n’a pas travaillé plus de 30 jours en dehors de la zone frontalière belge. L’employeur doit en outre signer une déclaration séparée par laquelle il confirme que le travailleur n’a pas exercé ses activités plus de 30 jours en dehors de la zone frontalière, avec le cas échéant une liste des jours spécifiques où l’intéressé est sorti de la zone frontalière.

Tous ces documents doivent être transmis dans leur version originale à votre gestionnaire de dossier, et ce, pour le 16/02/2018 au plus tard.

Notez par ailleurs que, pour la nouvelle année de revenus 2018, un nouveau document 276 Front. doit aussi être établi et estampillé par l’administration fiscale française. Une copie de ce document doit également être transmise à votre gestionnaire de dossier, sans quoi l’exonération de précompte professionnel ne pourra pas être appliquée.


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