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Le règlement sur l'IA entre progressivement en vigueur. Dans nos précédents infoflashes, nous avions déjà abordé les phases antérieures et les obligations entrées en vigueur en février 2025 et en août 2025. Une nouvelle phase du règlement débutera le 2 août 2026. Les obligations de transparence seront alors d'application. Parallèlement, les obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque sont reportées dans le cadre du train de mesures omnibus numérique sur l'IA.
Quelles sont les conséquences pour vous en tant qu'employeur ?
Les obligations de transparence varient selon que vous agissez en tant que fournisseur et/ou déployeur d'un système d'IA. En tant qu'employeur, vous serez généralement considéré comme déployeur. Ces nouvelles obligations sont essentielles pour prévenir toute tromperie et garantir un consentement éclairé renforcé, mais elles augmentent également la confiance dans l'IA au sein de l'entreprise.
Les fournisseurs doivent veiller à ce que les systèmes d'IA qui interagissent avec des personnes soient clairement identifiables comme de l'IA. Les systèmes d'IA générative doivent indiquer que leurs résultats sont artificiels (p. ex. au moyen d'un filigrane).
En revanche, les déployeurs de systèmes d'IA doivent informer les utilisateurs lorsque la reconnaissance des émotions est utilisée et lorsque le contenu généré ou manipulé constitue un deepfake. Pour les textes générés par l’IA, une obligation de transparence s’applique également, mais uniquement lorsque le texte est publié dans le but d’informer le public sur des sujets d’intérêt général. Cette obligation ne s’applique pas lorsque le texte a été relu ou contrôlé sur le plan rédactionnel par une personne, et qu’une personne ou une organisation assume la responsabilité éditoriale du contenu.
Pour les systèmes d'IA générative qui étaient déjà sur le marché avant le 2 août 2026, les fournisseurs auront jusqu'au 2 décembre 2026 pour satisfaire à leurs obligations.
En principe, les obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque relevant de l'annexe III (p. ex. systèmes d'IA utilisés pour publier des offres d'emploi ciblées, analyser et filtrer les candidatures, ainsi que pour évaluer les candidats) devaient aussi entrer en vigueur le 2 août 2026. Le train de mesures omnibus numérique sur l'IA, qui prévoit des simplifications du règlement sur l'IA, postpose toutefois ces obligations au 2 décembre 2027. Pour les applications RH, il s'agit de la date la plus importante. Les règles relatives à l'IA à haut risque pour les produits visés à l'annexe I (p. ex. logiciels médicaux basés sur l'IA) sont reportées au 2 août 2028.
Ce report est prévu car les entreprises ne disposaient pas de suffisamment de temps, de moyens et de soutien pour respecter l'échéance initiale.
Malgré ce report, il reste essentiel de dresser dès à présent un inventaire de tous les systèmes d'IA utilisés au sein de votre entreprise. Vous pourrez ainsi déterminer en temps utile quelles sont les obligations applicables et quels sont les préparatifs requis d'ici 2027. Les lignes directrices relatives à la classification des systèmes d'IA à haut risque ont entre-temps également été publiées et visent à aider les entreprises dans ce processus de classification.
Outre le report susmentionné, le train de mesures omnibus numérique sur l'IA prévoit d'autres dispositions, notamment des simplifications pour les petites entreprises à moyenne capitalisation (comptant entre 250 et moins de 750 travailleurs). Citons par exemple une documentation technique simplifiée et des exigences allégées en matière de gestion de la qualité.
L'obligation relative à la maîtrise de l'IA reste en vigueur, mais plus aucun niveau spécifique de maîtrise de l'IA n'est exigé. Il s'agit d'une obligation de mettre en place des mesures d'accompagnement raisonnables et adéquates, telles que l'élaboration de directives internes et l'organisation de formations. Une autre nouveauté réside dans le fait que la Commission européenne et les États membres assument également une responsabilité à cet égard et doivent apporter leur soutien aux entreprises. Il s'agira par exemple de proposer des possibilités de formation et de renforcer les sources d'information.
Des possibilités plus étendues sont aussi prévues pour le traitement des données sensibles en vue de la détection des biais, afin de repérer et de corriger les discriminations. Alors que cette disposition était auparavant limitée aux fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque, elle est désormais étendue à tous les fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA, dans la mesure où cela s'avère strictement nécessaire.
Dans un avis du Conseil central de l'économie (CCE), syndicats et employeurs demandent aux autorités belges de s'atteler de toute urgence à une meilleure surveillance de l'IA. Ce calendrier n'est pas le fruit du hasard car les nouvelles obligations prévues par le règlement sur l'IA entrent en vigueur le 2 août 2026.
Selon les partenaires sociaux, notre pays n'est pas prêt à appliquer les nouvelles règles européennes. Aucune autorité nationale de contrôle chargée de veiller au respect du règlement sur l'IA n'a encore été désignée. Il est en outre nécessaire de clarifier rapidement la répartition des compétences entre les niveaux fédéral et régional.En l'absence de clarté concernant les règles et les mécanismes de contrôle, le risque existe en effet que les entreprises postposent leurs projets en matière d'IA ou transfèrent leurs investissements vers d'autres pays, alors que cette technologie peut s'avérer précieuse pour accroître la productivité, optimiser les processus opérationnels et améliorer la qualité du travail.
Ils mettent également l'accent sur l'importance de la formation car l'IA va redéfinir la structure des méthodes de travail en profondeur. Ils soulignent notamment que la formation et la reconversion des travailleurs seront essentielles pour favoriser la transition vers l'utilisation de l'IA. Il est donc capital que vous vous engagiez dans ce sens en tant qu'employeur. À cet égard, le CCE se tourne également vers les pouvoirs publics, qui devraient investir davantage dans la formation des fonctionnaires afin de rendre l'administration plus efficace.
Le CCE prépare encore une série d'autres avis concernant l'IA sur le marché du travail.
Easypay Group met à disposition une politique en matière d'IA. En tant qu'employeur, cette politique vous aide à utiliser l'IA de façon conforme et sécurisée au sein de votre entreprise.
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