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L'Accord de coalition fédérale 2025-2029 stipule que, pour chaque nouvelle nomination d’un fonctionnaire statutaire, la cotisation de pension doit désormais couvrir son coût.
Une cotisation patronale minimale de 9,5 % est prévue dans ce cadre et augmentera progressivement jusqu'à atteindre 38 % en 2029 pour les membres du personnel statutaire nommés après le 31 mai 2026.
Les employeurs visés sont les institutions et services fédéraux dont les membres du personnel statutaire ont droit à une pension de retraite à charge du Trésor public ou de fonds de pension spécifiques, tels que celui de la police fédérale.
Concrètement, il s’agit des institutions et services fédéraux suivants :
La liste ci-dessus peut être modifiée et/ou complétée par arrêté royal.
La cotisation minimale de pension s'applique uniquement aux membres du personnel qui :
La cotisation minimale de pension est fixée comme suit :
Elle est calculée sur les traitements barémiques et sur les autres éléments de rémunération pris en considération pour le calcul de la pension de retraite.
La perception est assurée par l’ONSS.
Cette mesure est d'application à partir du 1er juillet 2026.
Source :
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