Maladie ou accident pendant les vacances : petit rappel

De nombreux travailleurs partiront bientôt en vacances. 
Depuis 2024, de nouvelles règles s'appliquent si vos travailleurs tombent malades ou sont victimes d'un accident pendant leurs vacances. Ces travailleurs ne « perdent » plus leurs jours de vacances : ils peuvent les reporter à plus tard. Vous trouverez ci-dessous un résumé de ce que vous devez savoir à ce sujet.

Prise des vacances reportées

Si vos travailleurs tombent malades ou sont victimes d'un accident pendant leurs vacances légales, le principe depuis 2024 est que ces jours d'incapacité de travail ne doivent pas être comptabilisés comme des jours de congés légaux. 
Les jours de vacances initialement prévus sont renvoyés dans le compteur des jours de vacances encore à prendre, et le travailleur devra les prendre ultérieurement, avant la fin de l'année.

Exemple

Un travailleur avait prévu de prendre 2 semaines de vacances annuelles, du 6 juillet au 19 juillet 2026 inclus. Il a un accident le lundi 13 juillet 2026 et sera absent au moins un mois. Il fournit un certificat médical. 
Les jours de vacances qui avaient été prévus pendant la période d'incapacité de travail, à savoir 5 jours de congé, seront convertis en jours d'incapacité de travail. 
Le travailleur pourra récupérer ces 5 jours de vacances ultérieurement, et ce, avant le 31 décembre 2026.

Pas de prolongation automatique des vacances

Il est important de noter qu'une telle incapacité de travail ne prolonge pas automatiquement la période de vacances en cours de votre travailleur des jours de vacances non pris. 
Si le travailleur souhaite prolonger sa période de vacances en cours, il doit le demander explicitement au moment où il vous remet son certificat médical. 
Votre accord en tant qu'employeur est cependant toujours requis.

Exemple 

Un travailleur avait prévu de prendre 2 semaines de vacances annuelles, du 17 août au 30 août 2026 inclus. 
Cependant, il tombe malade du lundi 24 août au vendredi 28 août 2026. 
Si ce travailleur souhaite prolonger sa période de vacances en cours des 5 jours de vacances non pris, à savoir du lundi 31 août au vendredi 4 septembre 2026, il doit en faire la demande au plus tard lorsqu'il vous remet son certificat médical (cf. infra). 
Toutefois, en tant qu'employeur, vous pouvez refuser cette prolongation.

Formalités à respecter par le travailleur

Si le travailleur tombe en incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident pendant ses vacances annuelles, il doit :

1. informer immédiatement son employeur de son incapacité de travail (règle générale) ;

2. communiquer immédiatement à son employeur son adresse de résidence s'il ne se trouve pas à son domicile (p. ex. à l'étranger) ;

3. toujours remettre un certificat médical, même si la réglementation générale ne prévoit pas cette obligation, et ce, dans le délai normal en vigueur dans l'entreprise ou en vertu de la loi (2 jours ouvrables). 
   En cas de force majeure, le certificat doit être remis dans un délai raisonnable. Le certificat médical doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

   • Constatation de l'incapacité de travail ;

   • Durée probable de l'incapacité de travail ;

   • Autorisation, ou non, pour le travailleur de se rendre éventuellement à un autre endroit en vue d’un contrôle.

Il existe un modèle spécifique de certificat médical (facultatif), disponible en 4 langues, ce qui peut s'avérer utile lorsque votre travailleur est en déplacement à l'étranger. Votre travailleur n'est toutefois pas obligé d'utiliser ce modèle.

La procédure de contrôle habituelle en cas d'incapacité de travail est d'application. Vous pouvez donc envoyer un médecin-contrôleur pour vérifier l'incapacité de travail de votre travailleur, même si celui-ci se trouve à l'étranger.

Pour rappel : les formalités à respecter par le travailleur en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident pendant une période de vacances annuelles doivent être reprises dans le règlement de travail.

Salaire garanti ?

Les jours de vacances initialement prévus sont considérés comme des jours d'incapacité de travail donnant droit au paiement normal d'un salaire garanti à charge de l'employeur.

Si les formalités susmentionnées ne sont pas respectées par le travailleur concerné, p. ex. si le travailleur n'informe pas immédiatement son employeur de son incapacité de travail (sauf cas de force majeure), la sanction habituelle s'applique, à savoir le non-paiement du salaire garanti pour les jours précédant cette notification. 

Sources : 

• art. 31 et 31/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ; 
• art. 68, 2°, a) de l'A.R. du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés ;
• site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.