Dispense PP travail occasionnel fruiticulture et culture maraîchère via agence d'intérim : pensez à l'accord préalable !

Après l'annulation par la Cour constitutionnelle en 2025 de la dispense partielle permanente de versement du précompte professionnel pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère, cette mesure fiscale a été réintroduite sous une forme légèrement adaptée au 1er janvier 2026.

Extension du champ d'application au secteur intérimaire à certaines conditions

Les agences d'intérim peuvent appliquer la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail occasionnel dans la fruiticulture et la culture maraîchère :

• pour les heures prestées à compter du 1er janvier 2026 ;
• par des intérimaires occupés comme travailleurs occasionnels auprès d'utilisateurs relevant de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles ;
• dont l'activité principale est la fruiticulture ou la culture maraîchère ; 
• moyennant l'accord de l'utilisateur.

Contrat écrit ou dispositions incluses dans le contrat commercial

Un arrêté royal publié récemment définit les conditions et les modalités relatives à l'accord conclu avec le client-utilisateur.

L'agence d'intérim et le client-utilisateur doivent conclure un accord écrit définissant le cadre procédural. 
Cet accord doit préciser les modalités d'application de la dispense partielle de versement du précompte professionnel et la manière dont il est prouvé que toutes les conditions d'application de cette dispense sont remplies.

Ces éléments peuvent faire l'objet d'un contrat distinct ou être intégrés au contrat commercial conclu entre l'agence d'intérim et l'utilisateur.

Ce contrat écrit doit contenir au moins les dispositions suivantes :

• L'agence d'intérim ne peut appliquer la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail occasionnel dans la fruiticulture et la culture maraîchère que si l'utilisateur établit, après l'exécution des prestations, une déclaration dont il ressort de manière univoque que l'intérimaire a effectivement été employé pour ces prestations comme travailleur occasionnel dans la fruiticulture ou la culture maraîchère, et dans laquelle l'utilisateur confirme qu'il est en mesure d'en fournir la preuve ;
• Façon dont l'agence d'intérim peut prouver sans équivoque et par écrit à l'administration fiscale l'existence et le moment de la déclaration ; 
• L'utilisateur s'engage à collaborer avec l'agence d'intérim pour fournir la preuve requise, en particulier au cas où l’administration fiscale demanderait à l’agence d'intérim de fournir la preuve que l’intérimaire a été effectivement employé pour les prestations comme travailleur occasionnel dans la fruiticulture ou la culture maraîchère ;
• Responsabilité de l'utilisateur à l’égard de l’entreprise agréée pour le travail intérimaire pour le dommage subi par cette dernière au cas où l’utilisateur déclarerait à tort que l’intérimaire aurait été employé comme travailleur occasionnel dans la fruiticulture ou la culture maraîchère.

Cet accord doit être donné au préalable, au plus tard le jour où les prestations sont fournies. 
Pour les prestations fournies entre le 1er janvier 2026 et le 31 octobre 2026, les agences d'intérim peuvent toutefois obtenir cet accord rétroactivement jusqu'au 31 octobre 2026 au plus tard.

Source(s) : 

• Arrêté royal du 22 juillet 2026 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail supplémentaire et pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère visée à l’article 27513 du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 5 août 2026.