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Actuellement, les flexi-jobs permettent aux travailleurs salariés d’exercer une activité complémentaire dans des conditions fiscales et sociales avantageuses, à condition d’être occupés au moins à 4/5e d’un emploi à temps plein auprès d’un employeur belge.
Un projet de loi vise à permettre aux indépendants à titre principal et aux conjoints aidants soumis au maxi-statut d'exercer un flexi-job en complément de leur activité.
L'objectif est de leur permettre d'obtenir un revenu complémentaire, notamment pour faire face aux revenus irréguliers, aux fluctuations saisonnières et à l'augmentation des coûts.
Les indépendants à titre complémentaires sont exclus de cette extension, car ils disposent déjà d'une autre activité principale.
L'indépendant doit avoir payé ses cotisations sociales conformément aux obligations liées à son statut.
Le nombre total d'heures prestées en flexi-job est limité à 480 heures par année civile.
Ce plafond vise à garantir le caractère secondaire du flexi-job et ne devienne pas une deuxième activité principale.
L'indépendant ne pourra pas exercer un flexi-job :
But : empêcher qu'un indépendant utilise le flexi-job pour s'employer lui-même dans sa propre structure à des conditions avantageuses.
Les modalités de contrôles des conditions, de modalités d’enregistrement et le respect des heures devront encore être déterminées par arrêté royal.
Le projet prévoit que les prestations effectuées dans le cadre d'un flexi-job ne seront pas prises en compte pour apprécier les conditions d'affiliation comme indépendant à titre complémentaire.
L'objectif est d'éviter que l'exercice du flexi-job entraîne, à lui seul, des conséquences sur la qualification de l'activité dans le statut social des indépendants.
L'article 9 modifie le Code des impôts sur les revenus de 1992 afin d'étendre la référence aux personnes autorisées à exercer un flexi-job, en incluant les nouveaux bénéficiaires visés par la proposition.
Le texte prévoit donc une adaptation du cadre fiscal existant pour tenir compte de cette extension.
Il s’agit d’une proposition de loi qui doit encore suivre le processus législatif et de publication si celle-ci est adoptée.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de cette mesure.
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