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Vous êtes indépendant et vous avez subi des dommages suite aux émeutes dans les villes de Liège et de Bruxelles en octobre 2026?Le gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles qui vous permet :
Une nouvelle échéance de paiement si vous obtenez ce report :
La mesure n’est pas d’application pour les cotisations déjà payées ni pour les cotisations de régularisation.
Vous pouvez introduire votre demande par e-mail ou courrier postal.
Votre demande doit être motivée (éléments probants ou à défaut une déclaration sur l’honneur explicative).
Pension, soins de santé, allocations familiales, indemnités d’incapacité, aide maternité, paternité, aidant proche et droit passerelle restent garantis si et seulement si les cotisations sont effectivement payées dans le délai prolongé.
L’introduction d’une demande de dispense peut se faire via un formulaire simplifié. La demande sera transmise immédiatement à l’INASTI en vue d’une décision rapide.
Vous pouvez introduire la demande par e-mail ou par courrier. Le formulaire de demande de dispense sera prochainement mis à disposition.
Les soins de santé, allocations familiales, prestations diverses dont le droit passerelle restent garantis.
Comme pour les demandes de dispense classiques, les droits à la pension ne sont pas maintenus en cas de dispense accordée mais ils sont récupérables sur demande via paiement ultérieur dans un délai de 5 ans.
NB : Si vous êtes starter, vous devez avoir atteint 4 trimestres d’activité indépendante assujettie avant de pouvoir introduire une demande de dispense.
Il vous est toujours possible d’introduire une demande de réduction de vos cotisations provisoires 2026 si vos revenus sont en baisse. Faites-là via notre e- service https://my.partena-professional.be/
En outre, si vous avez été contraint d’interrompre votre activité en raison des émeutes, vous avez la possibilité de faire appel au droit passerelle pour autant que toutes les conditions soient remplies.
N’hésitez pas à nous contacter !
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