Quelles sont les nouveautés de la déclaration de septembre du Gouvernement flamand ?

Auteur Arian Roelens  (Legal Expert)
Temps de lecture 7min
Dernière mise à jour 20/10/2026 - 10:06

Au début de l’exercice politique, le Ministre-Président du Gouvernement flamand prononce traditionnellement sa déclaration de septembre,

afin de fournir un aperçu de la situation sociale en Flandre. Des explications sont également fournies concernant les grandes lignes de la politique et le budget.

Le Gouvernement flamand a résolument opté pour un budget à l'équilibre et pour des mesures visant à renforcer la prospérité et le bien-être en Flandre à long terme.

Quelles sont les mesures et économies reprises dans cet accord sur le budget ? Découvrez-les en poursuivant votre lecture !

Suppression du portefeuille PME (KMO portefeuille)

Le KMO-portefeuille est une mesure d'aide très répandue en Flandre qui offre un soutien financier aux entrepreneurs lorsqu'ils souscrivent à certaines formations ou à des services de conseil auprès de prestataires agréés.

Après avoir déjà réformé en profondeur son KMO-portefeuille, le Gouvernement flamand a finalement décidé de mettre fin à cette mesure. 
À partir du 1er janvier 2027, les entreprises ne pourront plus avoir recours au KMO-portefeuille pour financer des formations et des services de conseil en cybersécurité.

En 2026, il sera encore possible d'introduire des demandes d'aide tant que le budget annuel disponible ne sera pas épuisé.

Les PME dont la demande d'aide est en cours auront la possibilité de mener à bien leur trajet jusqu'au 31 décembre 2027 inclus.

Suppression de certaines réductions groupes-cibles flamandes

La réduction groupe-cible flamande pour les personnes sans expérience professionnelle récente et durable devrait elle aussi être bientôt supprimée. Cette réduction ONSS avait été instaurée le 1er octobre 2023.

Grâce à cette mesure, un employeur pouvait, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction des cotisations patronales lorsqu'il recrutait une personne sans expérience professionnelle récente et durable.

Vous souhaitez en savoir plus concernant la réduction ONSS flamande pour les personnes sans expérience professionnelle récente et durable ? Cliquez ici.

En outre, la réforme ne devrait très probablement pas se limiter à la réduction groupe-cible pour les personnes sans expérience professionnelle récente et durable. 
Un certain nombre d'autres réductions groupes-cibles devraient également être supprimées. 

Suppression de la prime d'encouragement pour les emplois de fin de carrière

La prime d'encouragement flamande pour les emplois de fin de carrière dans le secteur non marchand devrait également être supprimée.

Les travailleurs qui réduisent leur temps de travail en fin de carrière ne devraient donc plus pouvoir prétendre à la prime flamande complémentaire qu'ils perçoivent en plus de leur allocation de l'ONEM.

Augmentation du prix des titres-services

Le prix des titres-services augmentera encore au 1er janvier 2027. Pour les 175 premiers titres-services, le prix passera de 10 à 12 EUR. Du 176e au 300e chèque, le montant sera de 13 EUR par chèque. 

Adaptation du Groeipakket

Dans sa déclaration de septembre, le Gouvernement flamand a annoncé un certain nombre de mesures qui auront une incidence sur le Groeipakket flamand. Ainsi, les allocations familiales ne devraient être accordées que jusqu'à l'âge de 23 ans pour les enfants étudiants vivant chez leurs parents. 
L'âge limite actuel pour en bénéficier est de 25 ans. 

Par ailleurs, le montant initial, c'est-à-dire l'ancienne prime de naissance, ne devrait désormais plus être accordé qu'à la naissance du premier enfant. Il existe toutefois une exception pour les jumeaux.

Enfin, d'autres changements restent à venir.

Nouvel accord social pour le secteur des soins

Le Gouvernement flamand prévoit de nouveaux moyens pour un nouvel accord VIA. L'objectif est de libérer la marge nécessaire au lancement des négociations VIA7.

Indexation plus limitée du Fonds des communes

Les moyens alloués aux villes et aux communes continueront d'augmenter chaque année, mais à un rythme moins rapide qu'initialement prévu. Ainsi, le taux de croissance annuel de 3,5 % du Fonds des communes sera temporairement adapté à 1 % en 2027, à 1,25 % en 2028 et à 2 % en 2029. 
À partir de 2030, un taux de croissance de 3,5 % sera à nouveau prévu. 
Le Fonds des communes constituant une source de financement importante pour les administrations locales, cette modification aura des répercussions sur le fonctionnement et les services fournis par les villes et les communes. 

En 2027, la dotation principale augmentera de 34 millions d'euros à 3.436.217.000 EUR. Ce même taux de croissance s'appliquera également à la dotation complémentaire destinée aux centres-villes et à la dotation espaces ouverts.

Modernisation du statut du personnel flamand

Au sein même du Gouvernement flamand aussi, de nouvelles réformes et mesures d'économie sont également à l'ordre du jour.
Lors de la déclaration de septembre, le Gouvernement flamand a annoncé son intention d'entamer des discussions avec les syndicats en vue de moderniser le statut du personnel.

Aucune information concrète n'est encore disponible concernant les modalités de cette modernisation.

Par ailleurs, les autorités flamandes souhaitent adopter une approche plus critique en matière de sous-traitance : « Nous fixons une ligne claire : nos services ne sous-traitent plus ce qu’ils sont parfaitement capables de réaliser eux-mêmes. Cela permettra de consacrer davantage de fonds à des procédures plus simples, plus rapides et moins coûteuses, et donc à une meilleure qualité de service pour la population. »

Les cabinets ministériels devront eux aussi poursuivre leurs efforts d'économies.

Suppression de 2 jours fériés payés pour les fonctionnaires flamands

Les fonctionnaires flamands pourraient potentiellement perdre 2 jours fériés payés, à savoir le 2 novembre et le 15 novembre. Ce point doit toutefois encore faire l'objet de négociations avec les syndicats.

Création du crédit d'apprentissage flamand

Le congé de formation flamand, les chèques-formation et le crédit de formation flamand devraient être remplacés par le crédit d'apprentissage flamand.

Avec ce nouveau système, le Gouvernement flamand souhaite notamment orienter davantage les formations vers les métiers en pénurie. 

Attention : toutes les mesures susmentionnées doivent encore être transposées dans la législation. 
Nous ne manquerons pas de vous informer dès que nous disposerons de plus d'informations à ce sujet.

Source(s) :

  • Septemberverklaring 2026, « Meer groei voor Vlaanderen. Meer houvast voor de Vlaming » ;
  • Communiqué VLAIO 1 du 1er octobre 2026, « Vlaamse Regering beslist om kmo-portefeuille stop te zetten » ;
  • Communiqué interne de l'Autorité flamande du 30 septembre 2026 « Septemberverklaring 2026: modernisering Vlaams Personeelsstatuut aangekondigd » ;
  • Communiqué du 2 octobre 2026, « Impact septemberverklaring 2026 op de financiën van de lokale besturen ».

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