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La réglementation relative à l'inaptitude médicale des membres du personnel statutaire a été modifiée en profondeur au 1er juin 2026.
Cette modification législative ne se contente pas de supprimer la pension anticipée pour raisons médicales et de la remplacer par un régime de cessation d'office de la qualité d'agent statutaire et d'assujettissement au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés ; elle renforce également les obligations en matière de réintégration qui précèdent la décision de l'inaptitude médicale.
Pour savoir si un agent statutaire peut encore bénéficier d'une pension anticipée pour raisons médicales, le critère principal est la date du départ à la pension.
Les agents statutaires dont la perte du statut pour cause d’inaptitude médicale est survenue après le 30 avril 2026 ne peuvent plus bénéficier de ce mécanisme. Seuls les membres du personnel dont la pension anticipée pour raisons médicales a pris effet au plus tard à cette date continueront de relever de l'ancien régime.
Les droits acquis sont néanmoins maintenus. Les pensions pour raisons médicales accordées avant l'entrée en vigueur de la modification législative, qu'elles soient temporaires ou définitives, sont également maintenues.
Comme indiqué précédemment, lorsqu'un membre du personnel est définitivement inapte, sa nomination statutaire prend fin d'office puisque l'inaptitude médicale définitive à exercer la fonction a été constatée.
Pour les agents statutaires qui ne remplissent pas encore les conditions d'accès à la pension, la réforme prévoit un assujettissement au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés.
Ils auront dès lors droit à des indemnités d'incapacité de travail dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité.
L'agent statutaire quittera le régime spécifique du secteur public et sera intégré au régime général des travailleurs salariés.
Si l'administration met fin à la relation statutaire pour raisons médicales, elle est tenue de verser à l'Office national de sécurité sociale une cotisation de régularisation spéciale destinée à financer le régime d'indemnisation de l'assurance maladie-invalidité. À cela s'ajoute également la cotisation de régularisation due dans le cadre du régime de chômage.
La procédure relative à l'incapacité de travail définitive peut seulement être démarrée une fois que certaines obligations ont été remplies.
L'administration qui occupe l'agent statutaire doit d'abord avoir épuisé le capital de congé maladie de l'agent concerné.
Elle doit ensuite pouvoir démontrer qu'elle a effectivement déployé des efforts en matière de réintégration. Cela implique qu'elle a examiné les possibilités suivantes :
Le CEMAT ne pourra se prononcer qu'une fois que les étapes ci-dessus auront été suivies.
Si le CEMAT constate qu'un agent est médicalement inapte à exercer régulièrement sa fonction pour une durée indéterminée, l'administration doit évaluer sa situation à la lumière du nouveau système.
Il existe 2 possibilités :
La modification législative ne porte pas atteinte au régime de pension particulier applicable aux membres du personnel statutaire âgés d'au moins 63 ans.
Un agent statutaire qui, après avoir atteint cet âge, a été absent pendant 365 jours pour cause de maladie peut tout de même être mis à la pension d'office. L'intervention du CEMAT n'est pas nécessaire.
En raison de la réforme des pensions, cette mesure ne peut être appliquée que si l'intéressé remplit effectivement les conditions requises pour bénéficier d'une pension, le cas échéant d'une pension anticipée.
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